Passoires thermiques : le calendrier d’interdiction de location confirmé
12/12/2023 - 1 min de lecture
Rubrique : Tendances
tout un mag pour vous
Passoires thermiques : le calendrier d’interdiction de location confirmé
Au 1er janvier 2025, pour être mis en location en France métropolitaine, un logement devra être classé au minimum F selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; puis E et D à compter du 1er janvier 2028 et 1er janvier 2034.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le DPE minimal correspondra, à partir du 1er janvier 2028 et 1er janvier 2031, à la classe F et E.
Un calendrier confirmé par un décret* qui précise aussi qu’un juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal si : les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti ; les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
*https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618
" Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici. "
© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Décembre 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
TOUT UN MAG POUR VOUS
-
Quand l’usufruit est un quasi-usufruit
Démembrer un bien, c’est dissocier ses droits de propriété. L’usufruitier utilise le bien tandis que le nu-propriétaire dispose de son droit de vente ou de donation. Quand le premier ne peut exercer son droit d’usage sur une chose qu’en la consommant, et donc, en la détruisant, la notion de « quasi-usufruit » prend la place de celle d’usufruit. Cette possibilité de quasi-usufruit est particulièrement intéressante dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie car elle permet aux héritiers, une fois la pleine propriété recomposée, d’être exonérés de droits de succession. Démembrer un bien, c’est dissocier les droits de propriété qui lui sont inhérents. L’usufruitier en use jusqu’à ce que le nu-propriétaire en dispose pleinement. Quand le premier ne peut pas exercer son droit d’usage sur une chose sans la consommer, la notion de quasi-usufruit prend la place de celle d’usufruit.
-
Verdir l’immobilier tertiaire
Pour améliorer la performance énergétique de cette filière, des réglementations environnementales imposent au parc tertiaire de se moderniser pour tendre vers plus de sobriété.
-
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : qui est concerné et comment le calculer ?
On vous dit tout sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quelle différence avec l’ancien ISF ? Qui est concerné par l’IFI ? Comment le calculer ? Quid des dons ? Vous saurez tout.