Prêt familial : le juge est attentif au défaut de remboursement

QUE DEVIENT UN PRÊT FAMILIAL NON REMBOURSÉ AU DÉCÈS DU PRÊTEUR ?

Audrey Vérité : Au décès du prêteur, le prêt devient un actif de sa succession. Lorsque l’emprunteur est un héritier, sa dette sera déduite de sa part, à condition que les montants le permettent. À défaut, l’emprunteur devra rembourser ses co-héritiers avec ses propres deniers.

Cette situation peut générer une mésentente entre héritiers et une action en justice.
Parallèlement, l’administration fiscale peut avoir intérêt à faire qualifier en donation le prêt qui n’a pas été déclaré dans la succession.

DANS QUEL CAS LE PRÊT EST-IL REQUALIFIÉ ?

A.V. : La donation suppose un appauvrissement sans contrepartie et l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire la conscience et la volonté de donner¹.
Les juges peuvent toutefois la déduire des conditions du prêt : prêteur âgé, conditions du prêt ne rendant pas possible son remboursement au regard des faibles capacités financières de l’emprunteur ou d’un échéancier très étalé.

Si l’on ajoute un lien de filiation entre les parties et l’inaction du prêteur à demander le remboursement, assimilable à une renonciation de dette, le risque de requalification est réel².

QUELLES EN SONT LES CONSÉQUENCES ?

Laurent Guilmois : L’investissement réalisé grâce aux fonds donnés est réévalué au jour de la succession. Ainsi, si le montant a servi à acquérir un bien immobilier qui a doublé de valeur, cette valeur actualisée est retenue comme avance sur la part successorale de celui qui l’a reçu.

La requalification peut donc mettre en péril l’équilibre de la répartition de son patrimoine par le défunt.

ET SUR LE PLAN FISCAL ?

L.G. : Les droits de succession sont calculés sur la valeur actualisée au jour de l’ouverture de la succession. Cependant, lorsque la requalification est prononcée judiciairement à la demande des héritiers, son traitement fiscal n’est pas abordé. C’est à l’administration fiscale d’agir, si son délai de reprise ne se trouve pas prescrit.

QUELLES PRÉCAUTIONS PRÉCONISEZ-VOUS ?

A.V. : À l’heure où la solidarité familiale est sollicitée pour faire face aux difficultés économiques, il est important de sécuriser le prêt. Cela passe par l’établissement d’un contrat ou d’une reconnaissance de dette, d’un échéancier conforme aux capacités de remboursement de l’emprunteur, et par son enregistrement aux impôts pour lui donner date certaine. Le contrat doit aussi prévoir le sort du prêt non remboursé au décès du prêteur.

L.G. : Finalement, le risque le plus important réside dans l’absence de remboursement du prêt. Il peut être évité par le recours à l’assurance vie : le prêteur souscrit une assurance vie au bénéfice de l’emprunteur, égale au montant du prêt. De la sorte, la succession est à l’abri d’une éventuelle défaillance de l’emprunteur.

¹ Comme l’a rappelé la Cour de cassation (Civ. 1, 10 févr. 2021, n° 19-20.026), conformément à sa jurisprudence dégagée en 2012.
² Telle a été la solution retenue par la Cour de cassation en janvier 2021 (Civ. 1, 27 janv. 2021, n°19-17.793).

" Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici. "
 

© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Mai 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.