Taxe foncière : une majoration de la valeur locative d’un terrain constructible en zone urbaine
09/07/2021 - 1 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
tout un mag pour vous
Taxe foncière : une majoration de la valeur locative d’un terrain constructible en zone urbaine
Sur délibération, un conseil municipal peut décider de majorer par mètre carré la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe foncière relative à un terrain situé dans une zone urbanisée ou susceptible de l’être selon le plan d’urbanisme de la commune
Un contribuable contestait cette majoration (en l’occurrence de 3€ par m2) pour son terrain enclavé, dépourvu de tout accès à une voie publique. Le Conseil d’État dans une décision du 28 mai 2021 confirme la validité de cette majoration, compte-tenu de la possibilité de faire reconnaître un droit de passage sur les parcelles voisines du terrain, en vertu de l’article 682 du Code civil.
Pour en savoir plus :
© Alexandre Roman – Uni-médias – Juillet 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
TOUT UN MAG POUR VOUS
-
La valeur verte, un atout pour votre logement ancien
Face à une réglementation des plus contraignantes, Alexis de Coster et Juliette Miranda, respectivement Responsable des métiers administration de biens et Responsable du département résidentiel - property management chez Crédit Agricole Immobilier, estiment qu’améliorer la performance énergétique des biens anciens est la seule condition pour les valoriser à terme.
-
Pinel : deux dispositifs vont cohabiter
Si le dispositif d’investissement locatif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, les taux de réduction d’impôt sur le revenu qu’il confère aux propriétaires seront dégressifs dès 2023 (voir tableau).
-
Qu’est-ce que le Private Equity immobilier ?
Le Private Equity Immobilier, c’est une autre façon d’investir dans le secteur immobilier. Fiscalité, rendement attendu, durée d’investissement… Décryptage.