Renonciation aux loyers : quel traitement fiscal pour les propriétaires ?

La crise sanitaire a poussé de nombreuses entreprises à demander à leurs bailleurs l’annulation des loyers.

Des règles^* exceptionnelles ont donc été prévues pour les abandons intervenus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Pour les propriétaires particuliers ou SCI taxés aux revenus fonciers, les loyers non perçus sont considérés comme des revenus non imposables.
Les charges, telles que les intérêts d’emprunt, continuent d’être déductibles.

Afin d’éviter tout abus, si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, celui-ci doit justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Quant aux propriétaires entreprises, les loyers non perçus sont déductibles du bénéfice. À condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le locataire et le bailleur.

^* Loi n° 2020-473, 25 avr. 2020

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360 – Septembre 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.

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