Les règles de parrainage des élus à l’élection présidentielle

Les 10 avril et 25 avril 2022 auront lieu les premier et second tours de l’élection présidentielle dont le décret de convocation est paru le 26 janvier. Pour pouvoir se présenter les candidats devront avoir réuni 500 parrainages d’élus, provenant d’au moins 30 départements, selon la loi organique du 18 juin 1976 (jusqu’alors et depuis 1962, il suffisait de cent parrainages d’élus pour concourir à l’élection). En outre, il ne faut pas que plus du dixième de ces 500 signatures (soit 50) proviennent d’un même département ou territoire.

Ainsi, 42 000 élus, sont actuellement habilités à présenter un candidat ou une candidate à l’élection présidentielle. La liste la plus récente des élus pouvant parrainer un candidat provient de la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du président de la République. Ce sont actuellement les maires et maires délégués des communes déléguées et associées, les maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre qui sont habilités par la loi à présenter un candidat à la présidentielle. Mais les conseillers régionaux et départementaux, les députés, les sénateurs ont aussi cette possibilité.

LA PROCÉDURE

Les élus reçoivent directement le formulaire de parrainage par porteur, ou voie postale en recommandé. En cas de non-réception du formulaire, ils peuvent en demander un nouveau à la préfecture. Ceux qui souhaitent parrainer un candidat, doivent renvoyer le formulaire par écrit au Conseil constitutionnel avant le 4 mars à 18 heures. La haute juridiction n’accepte aucun acte transmis par internet. Pour être valable, le formulaire doit porter une signature manuscrite, être daté et entièrement rempli.

Un élu ne peut parrainer qu’un seul candidat, même s’il dispose de plusieurs mandats (par exemple, maire et conseiller départemental). Dès lors qu’il a renvoyé le formulaire correctement, un élu ne peut plus revenir sur sa décision. Mais le fait d’accorder son parrainage à un candidat ne signifie pas que l’élu approuve le programme ou le message politique de ce dernier. Deux fois par semaine, le conseil constitutionnel publie sur son site internet la liste des élus ayant accordé un parrainage, et huit jours avant le premier tour, la liste complète. Il établira la liste des candidats du premier tour le 7 mars 2022. La campagne officielle du premier tour, avec les panneaux d’affichage mis en place par les mairies et la campagne audio-visuelle débutera le 28 mars.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du président de la République

© Philippe Houdart – Uni-médias – février 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.