Les distances de sécurité vis-à-vis des traitements, étendues aux lieux de travail

LIEU D’HABITATION, DE TRAVAIL ET HÉBERGEANT DES PERSONNES VULNÉRABLES

Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements rentrent désormais dans le champ d’application des Zones de non traitement (ZNT), au même titre que les lieux d’habitation et les lieux hébergeant des personnes sensibles (écoles, établissements de santé...). La distance s’établit à partir de la limite de propriété.

DES ZNT DE 20 MÈTRES INCOMPRESSIBLES POUR QUELQUES 130 PRODUITS

Des ZNT incompressibles et inconditionnelles s’appliquent à toute une liste de produits phytosanitaires affichant sur leur étiquette une des mentions préoccupantes suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372. Sont également concernées par des ZNT de 20 mètres, les substances actives considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’Homme.

PAS DE ZNT POUR LE BIOCONTRÔLE, L’AB ET LES SUBSTANCES DE BASE

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées dans l’Autorisation de mise sur le marché (AMM), les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture biologique (AB) sont exemptés de ZNT. Il en est de même pour les produits composés d’une substance de base, lesquels sont dépourvus d’AMM.

LE CAS GÉNÉRAL : DES ZNT DE 10 MÈTRES OU 5 MÈTRES

En dehors des produits concernés par des ZNT de 20 mètres ou au contraire exemptés, des ZNT de 10 mètres s’appliquent aux cultures suivantes : arbres fruitiers, vignes, arbres et arbustes, forêts, petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers, houblon. Pour les autres utilisations agricoles et non agricoles, la distance de sécurité est fixée à 5 mètres.

DES ZNT RÉDUCTIBLES À 5 MÈTRES ET 3 MÈTRES

Les distances de sécurité de 10 mètres et 5 mètres peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres à condition que leur mise en œuvre soit dûment spécifiée dans une charte d’engagements approuvée. La réduction des ZNT est alors conditionnée à la mise en œuvre de moyens techniques réduisant les risques de dérive et reconnus officiellement.

DES CHARTES MÉNAGEANT DES ADAPTATIONS

Outre des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés, la signature de chartes d’engagement à l’échelon départemental permet, au cas par cas, d’aménager des conditions particulières de réduction des ZNT citées précédemment. Les chartes d’engagements devront être opérationnelles d’ici au 26 juillet 2022, après accord préfectoral et consultation du public.

LE CAS DES CMR 2

Le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 entérine la mise à jour, d’ici au 1er octobre 2022, de l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (altérant la fertilité), classés CMR2, homologués avant 2016, dépourvus de mention ZNT. À compter 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une ZNT de 10 mètres. À l’issue de cette période transitoire, un état des lieux sera réalisé afin de constater les situations d’impasse qui pourraient subsister et engendrer des pertes de production agricole afin de déterminer les modalités de compensation.

© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Mars 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.