Focus sur l'épargne et la gestion de trésorerie

COMPTE SUR LIVRET

Le Livret Excédent Pro permet de rémunérer des fonds issus de l’activité professionnelle. Il est adossé à un compte courant professionnel et doit être inscrit au bilan de l’entreprise individuelle. Il ne comporte aucun risque en capital et n’a pas de plafond de dépôts. La trésorerie est disponible à tout moment sous réserver de conserver 10€. Les intérêts sont calculés selon le principe des quinzaines et versés annuellement.

Les intérêts doivent être ajoutés à la déclaration de revenus professionnels. Un prélèvement à titre d’acompte, qui s’imputera sur le montant de l’impôt sur le revenu, sera effectué par la banque lors du versement des intérêts, au taux en vigueur à cette date, sauf si on est éligible à la dispense de prélèvement et si on en fait la demande. Dans la mesure où le Livret Excédent Pro est inscrit au bilan de l’entreprise individuelle, les contributions sociales ne sont pas prélevées par la banque.

COMPTE ÉPARGNE AGRI 5 ANS

Le Compte épargne agri est une enveloppe constituée d’un ensemble de dépôts à terme (DAT) et implique donc la souscription d’un premier DAT. Le montant minimal à l’ouverture est de 100€. Il est dépourvu de plafond et ne présente aucun risque en capital sur les montants versés. La rémunération de chaque DAT s’opère progressivement par paliers annuels de taux fixes successifs garantis, définis contractuellement. Un complément de rémunération qui vient majorer le taux du premier palier sous réserve de maintenir son épargne pendant 3 ans minimum. Une prime de fidélité, majorant le taux du cinquième palier, est versée à l’échéance des 5 ans. Les intérêts sont versés au retrait des sommes ou au terme des 5 ans. La fiscalité des DAT applicable est fonction de la situation de chacun. 

COMPTE DEP FISCAL

Le compte « Déduction pour Épargne de Précaution » (DEP) fiscal est un compte courant rémunéré, sans moyen de paiement. Adossé à un compte courant professionnel et inscrit au bilan de l’entreprise, il permet de se constituer l’épargne nécessaire pour bénéficier du dispositif fiscal « Déduction pour Épargne de Précaution » en prévision de dépenses professionnelles ultérieures. Il ne présente aucun risque en capital sur les montants versés. L’épargne professionnelle constituée au titre de la DEP doit être comprise à tout moment entre 50% et 100% du montant global des sommes déduites. L’avantage fiscal ne dépasse pas le plafond européen des aides de Minimis. Le montant de la déduction est plafonné annuellement en fonction du bénéfice agricole : 41 400€ pour un bénéfice agricole supérieur ou égal à 100 000€ pour les exploitants individuels, 165 600€ pour les Groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (Earl).

© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Mai 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.