Qui paie l’IFI sur les immeubles démembrés ?

Situation fréquente lors d’une succession ouverte suite au décès d’un parent marié : son conjoint survivant opte pour l’usufruit sur la totalité de l’héritage, la nue-propriété revenant aux enfants communs. Le conjoint peut, en effet, faire valoir cette option dite de l’usufruit légal, en vertu de l’article 757 du Code civil.

NUE-PROPRIÉTÉ À LA SUITE D’UNE SUCCESSION

En pareil cas, les enfants ayant reçu la nue-propriété d’immeubles et/ou de placements financiers reposant sur la pierre doivent en tenir compte pour évaluer leur patrimoine immobilier. Et le déclarer à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si ce dernier affichait une valeur nette totale d’au moins 1,3 million d’euros au 1^er janvier de cette année.

Comment chiffrer le prix de cette nue-propriété ? Elle correspond à une fraction de la valeur du bien en pleine propriété qui est fixée par l’article 669 du Code général des impôts, selon l’âge de l’usufruitier (âge au 1^er janvier de l'année concernant la déclaration à l’IFI).

Attention, ce partage de la charge de l’IFI entre usufruitier et nu-propriétaire est réservé à cette configuration précise (usufruit légal du conjoint). Ainsi, si le parent a recueilli l’usufruit de biens immobiliers en vertu d'une donation au dernier vivant ou d’un testament, il reste seul redevable de l’IFI sur ces biens, comme s’il en était pleinement propriétaire. Il en va de même si le droit d’usufruit lui a été donné par son époux du vivant de celui-ci.

NUE-PROPRIÉTÉ À LA SUITE D’UNE DONATION

Enfin, les parents ayant donné de leur vivant la nue-propriété de biens à leurs héritiers doivent déclarer ces propriétés à l’IFI pour leur entière valeur. En effet, dans les cas précédents, on retrouve le principe de base légal selon lequel l’intégralité de l’IFI sur les biens démembrés est due par l’usufruitier sur leur valeur en pleine propriété.

© Alexandre Roman – Uni-médias – Mai 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.