Créateurs d'entreprise : avec l'ACRE, quelles exonérations sur vos cotisations sociales ?

DE QUELLE EXONÉRATION DE CHARGES S'AGIT-IL ?

Ce dispositif d’exonération de charges sociales pour la première année d'exercice appelé ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) en vigueur depuis le 1^er septembre 2020, remplace l'ancien dispositif ACCRE.

Les charges sociales concernées sont les cotisations d’assurance maladie, de maternité, de retraite de base, vieillesse, invalidité décès et d’allocations familiales.

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QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

• Les créateurs d'entreprise s'installant en tant qu'auto entrepreneurs s’ils sont au moment de la création soit demandeur d'emploi, soit âgé de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans pour une personne reconnue handicapée, soit bénéficiaire du RSA ou de l'ASS...

• Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro social, les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié mais également les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’ACRE.

La liste des bénéficiaires potentiels est disponible sur le site de l'Urssaf.

QUELLES FORMALITÉS POUR EN BÉNÉFICIER ?

Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir pour en bénéficier, sauf pour les micro entrepreneurs qui doivent en faire la demande à la création ou dans les 45 jours suivant la création.

L'EXONÉRATION DÉPEND DE VOTRE STATUT DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Si vous ne relevez pas du régime micro social : l'exonération est accordée pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation Urssaf. Elle va toutefois dépendre de votre niveau de revenus.

• jusqu'à 30 852€ : exonération totale
• entre 30 852€ et inférieur à 41 136€ : exonération partielle
• au-delà de 41 136€ : pas d'exonération

Attention, les cotisations suivantes restent dues : CSG-CRDS, contribution à la formation professionnelle, retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants), CURPS pour les professionnels de santé. Selon votre situation, consultez votre comptable ou votre centre Urssaf.

Si vous relevez du régime micro social : depuis le 1^er janvier 2020, l’exonération Acre est accordée pour la première année d’activité soit un taux de cotisations minoré^* jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

^* le taux Acre applicable aux auto-entrepreneurs à compter du 1^er janvier 2020 est de 50% des taux pleins.

Informations connues au 1^er octobre 2021. Consultez le détail de ces mesures sur la page dédiée de l'URSSAF et prenez conseil auprès de votre comptable ou de votre centre de gestion.

© Creative Works - Octobre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
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