Entrepreneurs : quelles mentions obligatoires pour votre site web ?

Plus des deux tiers des entrepreneurs estiment que la maitrise des outils numériques est indispensable pour assurer la communication et la visibilité de leur entreprise, d’après un sondage OpinionWay de janvier 2018¹. Le site web fait évidemment partie de la panoplie des outils indispensables.

DES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR TOUT TYPE DE SITE

En votre qualité d’éditeur d’un site Internet, nous devez d’abord mentionner de manière obligatoire votre identité, ainsi que vos coordonnées. Cette obligation vaut, que votre entreprise soit dirigée par une personne physique ou morale.

Vous êtes une personne physique, vous devez indiquer :

• vos nom et prénom
• l’adresse de votre domicile
• l’adresse de votre courrier électronique
• votre numéro de téléphone

Vous êtes une personne morale, vous devez indiquer :

• la raison sociale 
• la forme juridique
• le montant du capital social
• l’adresse du siège social

Il existe ensuite des mentions spécifiques qui s’imposent à certaines activités. Ces activités se répartissent en trois grandes catégories : les activités commerciales et artisanales, les sites d’information et les activités encadrées.

LES MENTIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES

Si vous exercez une activité commerciale, vous devez impérativement faire apparaître votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, votre numéro individuel d’identification ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant, sur votre site internet.

S’y ajoutent les conditions générales de vente si vous gérez un site marchand. Les conditions générales de vente définies au I de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Selon le site de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, elles comprennent nécessairement « les conditions de règlement » et « les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ».

Enfin, si vous êtes artisan, vous ne devez pas oublier de faire figurer votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.

LES MENTIONS SPÉCIFIQUES AUX SITES D’INFORMATION

Les sites d’information sont eux-aussi soumis à une réglementation très stricte. Si vous avez une activité dans le domaine des médias et que vous diffusez des informations en ligne, vous devez notamment indiquer le nom du directeur de la publication, le nom du responsable de la rédaction le cas échéant, ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site.

LES MENTIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS ENCADRÉES

Certaines activités sensibles sont soumises à des règles et contraintes particulières. C’est notamment le cas :

• des activités soumises à autorisation (conseil juridique, enseignement à distance…). Votre site doit préciser le nom et adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer.

• des activités réglementées (activités d’assurance, activités comptables…). Vous devez faire référence sur votre site aux règles professionnelles applicables à votre activité. Vous devez également indiquer les informations relatives à votre titre professionnel : intitulé, Etat membre de l’Union européenne dans lequel vous l’avez obtenu, nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel…

Pour en savoir plus sur les informations et mentions légales à publier sur un site Internet, consulter la page dédiée sur le site du ministère de l’Économie.

DONNÉES PERSONNELLES : UNE OBLIGATION D’INFORMATION

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a renforcé le régime de protection des données personnelles. Il a notamment renforcé l’information à délivrer aux internautes sur les sites internet, en particulier :

• Les entreprises doivent donner accès à certaines informations, telles que l’identité et les coordonnées du responsable de traitement (c'est à dire l’éditeur du site), les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)…

• Les entreprises doivent informer l’internaute de ses droits, notamment en matière d’accès à ses données. Elles doivent également lui indiquer les modalités de rectification ou d’effacement de ses données, ou de retrait de son consentement.

• Si elles collectent indirectement les données personnelles de l’internaute, notamment par l’intermédiaire de cookies, les entreprises doivent obligatoirement faire apparaître cette information sur leur site internet. Il faut noter sur ce point, que la CNIL a récemment fait évoluer ses lignes directrices : la poursuite de la navigation sur un site n’est plus suffisant pour traiter les données de navigation des internautes via des cookies. Désormais, une acceptation formelle et systématique des internautes est nécessaire.

Pour plus d’informations sur les nouvelles lignes directrices de la CNIL en matière de cookies et autres traceurs, consulter la page dédiée sur le site de la CNIL.

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© Uni-médias – Mai 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

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