Héritage : êtes-vous bénéficiaire d’une succession vacante ?

Chaque année, ce ne sont pas moins de 13 000 dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curateur de la succession pour des actifs supérieurs à 200 millions d’euros.

La Direction nationale d’interventions domaniales propose donc un service destiné à rechercher les successions vacantes. Accessible sur le site des impôts^*, il informe sur l’ouverture d’une succession vacante administrée par les services des Domaines et son état d’avancement.

Ce service s’adresse aux éventuels héritiers mais aussi aux créanciers, et peut intéresser notaires et avocats, voire syndics de copropriété en présence d’un immeuble dans la succession.

Pour lancer une recherche, il suffit de renseigner les champs proposés. En cas de résultat positif, vous êtes informé du service à contacter pour faire valoir vos droits. Seules les successions ouvertes depuis le 1^er janvier 2007 sont concernées. À terme, ce service doit permettre aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.

^* https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr

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Article à caractère informatif et publicitaire.

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