Bail de droit commun : ce qu’il faut savoir avant de louer un local

Il n’existe pas de bail spécifique destiné aux associations. Elles peuvent donc signer différents types de baux (bail de droit commun, bail commercial, bail précaire…), à condition d’avoir été déclarées. C’est en effet la déclaration initiale de création de l’association qui lui permet d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique notamment de signer des contrats. Les associations de fait ou non déclarées ne peuvent donc pas louer un local en leur nom propre.

À savoir : si vous décidez de faire du local loué le siège de votre association, vous devrez au préalable avoir prévenu le propriétaire des lieux.

LE BAIL CIVIL LE PLUS FRÉQUENT

Pour les associations, le bail de droit commun, également appelé bail civil est le plus fréquent. Le principe de ce bail est la liberté contractuelle. Ce sont les deux parties, le bailleur et l’association locataire qui fixent les dispositions du contrat (article 1713 et suivants du Code civil ).

En tant que signataire du bail, il est important pour l’association de prendre le temps de bien examiner la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de versement, le montant du dépôt de garantie, la répartition des charges ainsi que les conditions du renouvellement ou de rupture du contrat de location. Vous pouvez, par exemple, prévoir une durée de préavis de plusieurs mois afin de ne pas être pris de court ainsi qu’une indemnité d’éviction en cas de rupture anticipée du bail.

En tant que locataire, vous devrez respecter les modalités du contrat à savoir payer le loyer dans les délais, impartis, régler les charges, respecter la destination des locaux, ne pas les détériorer, etc. Vous devrez également souscrire une assurance pour les locaux loués car c’est l’association qui sera responsable en cas de dégâts causés au propriétaire, aux voisins ou aux tiers (dégâts des eaux, risques d’incendie, d’explosion…).

Au niveau fiscal, vous devrez également vous acquitter de la taxe d’habitation.

© Anne Le Mouëllic – Uni-Médias – Février 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.