Le fisc et les réseaux sociaux

Depuis quelques années, l’administration fiscale s’est dotée d’outils informatiques qui lui permettent de détecter les comportements frauduleux et de déclencher des contrôles fiscaux en croisant de manière automatique un certain nombre de données personnelles. Mais jusqu’à présent, ses services ne pouvaient croiser que des données issues de ses propres fichiers – fichiers des comptes bancaires, base nationale des données patrimoniales, fichiers des contrats de capitalisation et d’assurance vie – avec des données issues de fichiers provenant d’autres administrations françaises ou étrangères et/ou de bases de données privées.

LA SURVEILLANCE DES RÉSEAUX SOCIAUX

La loi de finances 2020 autorise à aller plus loin en permettant de collecter et d’exploiter de manière informatisée et automatisée des données - écrits, images, vidéos, photos, etc. - publiées sur les plateformes de mise en relation entre particuliers, qu’il s’agisse des réseaux sociaux proprement dits ou des sites de vente en ligne. Un décret (n° 2021- 148) du 11 février dernier marque le coup d’envoi de ce dispositif mis en place, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans. L’objectif poursuivi est de détecter plus facilement les « fausses » domiciliations fiscales à l’étranger, de repérer les activités commerciales occultes et de permettre aux douanes de détecter les activités de contrebande (tabac, alcool, stupéfiants ...) et de vente de produits de contrefaçon.

LES LIMITES AUX CONTRÔLES

Tout n’est pas permis pour autant. Le fisc ne peut utiliser que les contenus librement accessibles sur internet, c’est-à-dire dont l’accès ne nécessite pas de saisir un mot de passe, ni de s’inscrire sur le site en cause. En outre, seuls les contenus mis en ligne par les internautes eux-mêmes peuvent être collectés. Le fisc ne peut pas utiliser les commentaires postés par d’autres internautes, ni utiliser un pseudo pour s’infiltrer dans un groupe de discussion afin d’y recueillir des données. Enfin, les données recueillies ne peuvent à elles seules servir à justifier un redressement. Elles ne pourront être utilisées que dans le cadre d’une procédure de contrôle en bonne et due et forme.

Les données dites sensibles - origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, orientation sexuelle … - ainsi que les autres données manifestement sans lien avec les infractions recherchées sont détruites au plus tard dans les 5 jours suivant leur collecte. Celles strictement nécessaires à la constatation des infractions peuvent être conservées pendant un an maximum. Toutefois, si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure de contrôle, elles peuvent être conservées jusqu’au terme de cette procédure. Toutes les autres données doivent être détruites dans un délai maximum de 30 jours après leur collecte.

© Nathalie Cheysson-Kaplan - Uni-Médias - Avril 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.