Loyers : le juge valide le plafonnement à Paris et Lille

Contesté par plusieurs associations de propriétaires, le plafonnement des loyers à Paris et à Lille a été définitivement validé par le Conseil d’État *.

Applicable jusqu’en 2026, le dispositif prévoit que le loyer hors charges d’un logement mis en location ne peut dépasser le loyer de référence fixé par décret et majoré de 20%.

Les propriétaires contrevenants encourent une amende administrative maximale de 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. Ils risquent aussi d’être contraints de mettre le contrat en conformité et de rembourser le trop-perçu au locataire.

Dans les faits, les sanctions sont rares, mais la situation pourrait changer à Paris où un tiers des annonces de logements à louer ne respecte pas le dispositif (35% en octobre 2021 selon la Fondation Abbé Pierre, 31% en juin 2022 selon l’association CLCV^**). La Ville a demandé au Préfet de lui déléguer le pouvoir de contrôle et de sanction, comme la loi 3DS^*** du 21 février 2022 le permet.

^* CE, 10 mai 2022, n° 431495
^** Consommation Logement Cadre de vie
^*** Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification

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Article à caractère informatif et publicitaire.

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