Loi Élan : des mesures applicables dès à présent, d’autres plus tard

La loi Élan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018 concerne, entre autre, le droit de l’urbanisme, du logement social, de l’aménagement et de la construction. Une circulaire du 21 décembre vient préciser les mesures qui entre en vigueur immédiatement et rappelle les grands objectifs de la loi : réforme du secteur du logement social, création de nouveaux outils partenariaux pour libérer du foncier, accompagnement de projets locaux (par exemple, dans le cadre des programmes « Actions cœur de ville », pour revivifier les centres-villes et leurs commerces).

TRANSFORMATIONS DE BUREAUX EN LOGEMENTS, URBANISATION DES DENTS CREUSES SUR LE LITTORAL…

La liste des mesures d’application immédiate est longue, à commencer en matière d’urbanisme. C’est ainsi le cas du dispositif permettant aux collectivités locales de déroger à certaines règles des documents d’urbanisme (notamment en matière de gabarit des constructions) où à celui permettant de faciliter les transformations de bureaux en logement. La réforme du contentieux de l’urbanisme qui vise à lutter contre les recours abusifs et réduire les délais d’instruction suit le même procédé. Tout comme les modifications de la loi littoral qui entrent en vigueur dès à présent : possibilité d’urbaniser des « dents creuses » dans des espaces urbains semi-denses ou encore possibilité d’implanter des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir d’énergie renouvelables. À noter que ceci n’est valable que dans les zones non connectées au réseau électrique métropolitain. Parallèlement, les opérations de revitalisations des territoires, le projet partenarial d’aménagement (PPA) ou encore la grande opération d’urbanisme (GOU) sont désormais en vigueur.
Quant aux sanctions contre les locations touristiques à illégales ou la lutte contre les marchands de sommeil, elles sont également effectives.

… ET LOGEMENT SOCIAL

En matière de logement social, une partie des mesures est aussi d’application immédiate. Il s’agit de celles élargissant les compétences des organismes HLM, précisant la gouvernance des OPHLM ou encore des dispositions simplifiant les procédures de vente des HLM. La circulaire précise par ailleurs certaines des règles d’attribution des logements sociaux (notamment les dispositions concernant les commissions d’attribution de logements) ainsi que la notion de « groupes d’organismes de logement social ».

NOMBREUSES MESURES À VENIR

La circulaire rappelle cependant qu’un grand nombre de mesures sont encore en attente de décrets d’application (environ 70). Le texte précise que ces derniers devraient voir le jour dans les prochains mois, en principe avant la fin du premier semestre 2019. Parmi les mesures qui seront applicables dans les mois à venir figurent la simplification des procédures dans la lutte contre l’habitat indigne ou la réforme des copropriétés. Dix habilitations à légiférer par ordonnances sont également prévues.

Pour en savoir plus
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan)

© Philippe Houdart – Uni-médias – Février 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.