La garantie de conformité plus favorable au consommateur

Cette garantie, qui concerne des biens tels que voitures, appareils électroménagers, équipement informatique, meubles, vêtements, etc. est différente de la garantie commerciale parfois offerte par le vendeur ou fabricant. En clair, si un défaut de conformité (le produit ne correspond pas à la description du vendeur, ne possède pas les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux publicités et à l’étiquetage du professionnel, etc.) apparaît pendant cette période, le consommateur peut obtenir réparation, remplacement, réduction de prix ou remboursement du produit.

Depuis le 1er janvier 2022, celui qui obtient la réparation de son produit grâce à la garantie légale de conformité, bénéficie d'une extension de 6 mois de cette couverture. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois. À noter que si le bien est remplacé, une nouvelle garantie de conformité de 2 ans court.

Par ailleurs, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien s'ils apparaissent dans un délai de 24 mois pour les biens neufs, et désormais dans un délai de 12 mois pour les biens d'occasion, au lieu de 6 mois auparavant. Pendant ces délais, les démarches sont donc facilitées pour les consommateurs (source : ordonnance n° 2021-1247 du 29/9/2021).

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© Chantal Masson – Uni-médias – Avril 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.