La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante adoptée

Publiée au Journal Officiel du 15 février 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle des indépendants reprend une partie des mesures du plan en faveur des indépendants qui avait été annoncé par le président de la République en septembre dernier. Pour mémoire, une première série de mesures de ce plan a déjà été actée dans la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

UN STATUT PROTECTEUR POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Pour commencer, la nouvelle loi instaure un statut protecteur pour le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Ce statut a pour effet de rendre l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Conséquence directe : seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis en cas de défaillance.

À noter que pour les entreprises déjà créées avant la réforme, cette protection ne concerne que les nouvelles créances.

Ce statut protecteur s’applique d’office à tous les entrepreneurs individuels. Il signe donc la fin du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui disparaît. La mesure doit entrer en vigueur à la mi-mai, 3 mois précisément après la promulgation de la loi.

UN MEILLEUR ACCÈS À L’ASSURANCE CHÔMAGE

Par ailleurs, la nouvelle loi assouplit les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), autrement dit l’assurance chômage des travailleurs non salariés. Jusqu’alors, cette allocation était réservée aux indépendants ayant subi un redressement ou une liquidation judiciaire. Désormais, les professionnels dont l’activité n’est plus viable pourront aussi en bénéficier.

Dans ce nouveau cadre, l'ATI sera toujours de 800€ par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Dans ce cas, l’allocation pourra être réduite, mais pas au-delà d’un plancher qui sera fixé par décret. Il serait question de fixer ce minima à 600€. Selon le gouvernement, cette mesure d’élargissement pourrait permettre à 30 000 indépendants de bénéficier de l’ATI chaque année, contre un millier seulement aujourd’hui.

© Thibault Bertrand – Uni-médias – Mars 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.