Loyers : le juge valide le plafonnement à Paris et Lille

Applicable jusqu’en 2026, le dispositif prévoit que le loyer hors charges d’un logement mis en location ne peut dépasser le loyer de référence fixé par décret et majoré de 20%.

Les propriétaires contrevenants encourent une amende administrative maximale de 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. Ils risquent aussi d’être contraints de mettre le contrat en conformité et de rembourser le trop-perçu au locataire.

Dans les faits, les sanctions sont rares, mais la situation pourrait changer à Paris où un tiers des annonces de logements à louer ne respecte pas le dispositif (35% en octobre 2021 selon la Fondation Abbé Pierre, 31% en juin 2022 selon l’association CLCV^**). La Ville a demandé au Préfet de lui déléguer le pouvoir de contrôle et de sanction, comme la loi 3DS^*** du 21 février 2022 le permet.

^* CE, 10 mai 2022, n° 431495
^** Consommation Logement Cadre de vie
^*** Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification
 

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 – Août 2022

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