Emploi à domicile : le sort du crédit d’impôt en cas de succession

Que deviennent les avantages fiscaux liés à l’emploi d’un salarié à domicile après le décès de l’employeur ?

Le décès met fin au contrat de travail de l’employé qui a droit, en plus de son dernier salaire, aux indemnités de préavis et de licenciement et à l’indemnité de congés payés.
Ces sommes, ainsi que les cotisations sociales afférentes, sont payées au nom de l’employeur décédé par ses héritiers ou légataires. Etant exigibles au titre d’une activité antérieure au décès, le dernier salaire et l’indemnité de congés payés entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu du défunt*.

Il en va autrement de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement qui peuvent toutefois être inscrites, comme les autres dettes patronales, au passif de la succession.

* Rep. Min. n°63, JOAN, 25 juin 2019

"Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici. "

Article à caractère informatif et publicitaire.

#Décryptage #Article

SOLUTIONS ASSOCIÉES

QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE DÉCÈS ?

Principe De L’assurance Décès

TOUT UN MAG POUR VOUS

Assurance vie : 3 erreurs à éviter dans une clause bénéficiaire
Une disposition essentielle de votre contrat d’assurance vie doit être rédigée soigneusement. Celle qui détermine qui bénéficiera du capital suite à votre décès.
Pacte Dutreil : attention au changement d’activité
L’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les transmissions d’entreprises est soumise à de nombreuses conditions.
Le digital, l’autre manière de vivre sa banque
Pour accompagner les nouveaux usages de ses clients, le Groupe Crédit Agricole poursuit et accélère sa transformation digitale engagée depuis plusieurs années.

Accéder à tous les articles du Mag