Transmission d’entreprise : l’exonération Dutreil à saisir

« Le rythme des transmissions d’entreprises par donation pourrait s’accélérer prochainement car des incertitudes qui pesaient sur les pactes Dutreil ont été levées ⁽¹⁾ », indique Stéphane Maneau. Sous certaines conditions, le mécanisme Dutreil permet d’exonérer de droits de donation ou succession, à concurrence de 75% de leur valeur, la transmission des parts ou actions d’une société ⁽²⁾.

Si la donation est consentie en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, cette exonération partielle peut se cumuler avec une réduction de 50% des droits de donation.

PÉRENNISER L’ENTREPRISE

Le dispositif étant destiné à assurer la pérennité de l’entreprise transmise, l’auteur de la transmission doit avoir pris un engagement collectif ⁽³⁾ ou unilatéral ⁽⁴⁾ de conservation d’une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission ⁽⁵⁾, portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote des sociétés non cotées ⁽⁶⁾.

Les bénéficiaires (donataires, légataires ou héritiers) doivent s’engager à poursuivre cet engagement de conservation et s’engager individuellement à conserver les titres pendant 4 ans à compter de la fin de l’engagement pris par l’auteur de la transmission.

QUI DOIT ASSURER LA DIRECTION ?

Pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation, un membre de cet engagement, souvent le chef d’entreprise qui transmet, exerce une fonction de direction ⁽⁷⁾ ou son activité principale ⁽⁸⁾.

Après la transmission, la direction doit aussi être assurée au moins pendant 3 ans par un membre de l’engagement collectif ou un donataire ou héritier. Cela permet aux chefs d’entreprise donateurs d’accompagner les repreneurs et d’assurer une transition dans l’intérêt de l’entreprise.

L’EXISTENCE D’UNE HOLDING

Le pacte Dutreil peut être mis en place pour les transmissions de parts ou actions de sociétés holdings animatrices ⁽⁹⁾ de leur groupe, mais seulement si le groupe exerce une activité éligible. « L’administration fiscale a récemment précisé les modalités de mise en œuvre d’une façon favorable en cas de société interposée », explique Stéphane Maneau.

L’ÉQUITÉ DES HÉRITIERS

Pour faciliter le paiement d’une soulte aux frères et sœurs non-repreneurs, il peut être nécessaire d’apporter les titres qui ont été transmis à une holding. Ces schémas ont été facilités par la loi de Finances pour 2019.

Néanmoins, entre autres conditions, la valeur réelle de l’actif brut de la société holding à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation doit être composée à plus de 50% de participations dans la société cible soumises aux engagements. « Désormais, pour faciliter ces opérations, on tiendra compte de l’intégralité des participations de la holding dans la société cible, y compris celles ne faisant pas l’objet d’engagements de conservation », précise Stéphane Maneau.

Transmettre le fruit de son travail représente un enjeu majeur pour le chef d’entreprise. Il est indispensable de sécuriser cette opération en s’entourant de l’ensemble des expertises requises par le projet. À ce titre, votre conseiller en banque privée est présent à vos côtés pour orchestrer une transmission réussie avec vos conseils habituels.

⁽¹⁾ Commentaires administratifs Bofip BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20211221
⁽²⁾ Articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. La société devant avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
⁽³⁾ Avec les autres associés
⁽⁴⁾ Seul
⁽⁵⁾ Sauf engagement réputé acquis
⁽⁶⁾ Seuil à respecter pendant toute la durée de l’engagement collectif ou unilatéral
⁽⁷⁾ Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés
⁽⁸⁾ Dans une société de personnes
⁽⁹⁾ Une holding est considérée comme animatrice lorsqu’elle a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Mars 2022
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