Loi de finances : ce qui change pour les professionnels

COÛT RÉDUIT DES TRANSMISSIONS DES ENTREPRISES

Parmi les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur, plusieurs visent à réduire le coût de la transmission d’entreprises. L’objectif est de diminuer la ponction fiscale pour encourager les transactions et préserver la poursuite des activités.

Pour commencer, le mécanisme d’exonération des plus-values de cession d’entreprises est revu à la hausse. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, l’exonération est désormais totale jusqu’à concurrence d’une valeur de cession de 500 000 €, contre 300 000 € auparavant, puis partielle jusqu’à hauteur de 1 000 000 €, contre 500 000 € avant.

Autre mesure incitative en faveur de la reprise : les professionnels qui feront l’acquisition d’un fonds de commerce, entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, seront autorisés à déduire de leur résultat imposable les amortissements comptables liés à cet investissement.

COUP DE POUCE À LA FORMATION

Pour les professionnels qui envisagent de suivre une formation, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises voit son montant doublé. Cette mesure concerne les chefs d’entreprises de moins de 10 salariés.

Concernant le volet financement, afin de permettre aux professionnels de profiter au mieux de la reprise économique, le dispositif des Prêts garantis par l’État (PGE) est prolongé de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2022.

EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES POUR LES POURBOIRES

Mesure attendue par les professionnels de l’hôtellerie/restauration, mais qui concerne finalement tous les secteurs d’activités sans distinction : les pourboires sont désormais exonérés de cotisations sociales, pour les salariés rémunérés jusqu’à hauteur de 1,6 Smic (soit environ 2 000 € nets mensuels) et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR POUR LES CONCUBINS

Autre mesure sociale : le statut de conjoint collaborateur, qui était jusqu’alors réservé aux conjoints mariés ou pacsés avec le chef d’entreprise, est élargi aux concubins.

DROITS À LA RETRAITE PROTÉGÉS

Enfin, sur le volet des retraites, afin de neutraliser les effets de la crise sur les indépendants exerçant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (tourisme, événementiel, culture, sport, hôtellerie/restauration et secteurs connexes), ces derniers se verront attribuer, au titre des exercices 2020 et 2021, un nombre de trimestres validés équivalent à la moyenne des trimestres validés au cours des 3 derniers exercices, quelle que soit la perte de revenus subie.

© Thibault Bertrand – Uni-médias - Janvier 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.