Micro-entreprise : faut-il opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ?

QU’EST-CE QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ?

C’est une option qui vous permet d’acquitter votre impôt sur le revenu de manière anticipée, en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre selon le rythme auquel vous déclarez votre chiffre d’affaires. De ce fait, le versement forfaitaire libératoire (VFL) vous exonère de payer l’impôt sur vos revenus de micro-entrepreneur l’année suivante.

COMMENT FONCTIONNE LE VFL ?

Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires pour payer vos cotisations sociales, l’Urssaf prélève une part supplémentaire au titre du VFL. Cette part est forfaitaire, quel que soit votre chiffre d’affaires et votre taux d’imposition. Selon votre activité, elle se monte à :

• 1% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement
  
• 1,7% pour les activités de service relevant des BIC (dont la location de logements meublés)
  
• 2,2% pour les activités de service de type libéral (BNC)

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU VFL ?

Le VFL est accessible sous condition de revenus. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil. Pour 2019, ce plafond est fixé à 27 086€ par part de quotient familial. À titre d’exemple, si vous êtes en couple sans enfant, ce qui équivaut à 2 parts de quotient familial, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 54 172€ (2 fois le plafond autorisé).

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

Pour bénéficier du VFL, vous devez adresser une demande à la Sécurité sociale des Indépendants, ou de l’Urssaf si vous exercez une activité libérale. Cette option doit être formulée au plus tard le 30 septembre, pour une application l'année suivante. Pour sortir du dispositif, la démarche est identique.

COMMENT SAVOIR S’IL EST OPPORTUN D’OPTER POUR LE VFL PLUTÔT QUE POUR LE VERSEMENT CLASSIQUE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ?

Tout dépend de votre niveau d’imposition. Si vous n’êtes pas imposable, car vos revenus sont modestes, n’optez pas pour le VFL, vous paieriez inutilement des impôts qui ne vous seraient pas remboursés. En revanche, si vous êtes soumis à une tranche d’imposition élevée, il y a toutes les chances qu’il soit avantageux pour vous d’activer cette option. Pour le savoir, le mieux est de comparer ce que vous paieriez, avec ou sans VFL, en effectuant un estimatif personnalisé sur le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu du service des impôts.

© Thibault Bertrand – Uni-Médias - juin 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.