Règlement de vos factures entre professionnels par prélèvement

 

Le prélèvement SEPA inter-entreprises est réservé :

  • à toute personne physique ou personne morale agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle
  • pour un usage interprofessionnel ou B2B (Business to Business)

Ce mode de paiement est adapté aux exigences des entreprises :

  • Paiement automatisé afin de réaliser des règlements ponctuels ou récurrents.
  • Paiement irrévocable dès lors qu’il s’agit d’une transaction autorisée par le débiteur

Par ailleurs, le prélèvement inter-entreprises est privilégié pour le paiement des organismes publics (DGFIP, URSSAF, SIE…)

Comment autoriser un prélèvement inter-entreprises

Vous avez signé un mandat avec votre créancier où figure la mention « mandat de prélèvement SEPA inter-entreprises ».
Préalablement à votre 1er prélèvement, vous devez transmettre à la Caisse régionale un certain nombre de documents qui sont indispensables à la réalisation du prélèvement :

  • Pour les créanciers publics (DGFIP et CI BTP), seule la copie du mandat signé doit être transmise à la banque.
  • Pour les autres créanciers, la copie du mandat signé doit être accompagnée d’un bordereau d’autorisation de prélèvement B2B. Les deux documents signés doivent être transmis à la banque.

Ce bordereau d’autorisation de prélèvement, vous permet aussi, si vous le souhaitez, de :

  • Fixer un plafond de prélèvement par créance
  • Limiter le prélèvement dans le temps (date d’échéance)

La levée de l’autorisation de prélèvement

Vous avez la possibilité de lever l’autorisation de prélèvement. Dans ce cas votre demande doit être formalisée auprès de votre conseiller et parvenir à l’agence au plus tard 3 jours ouvrés avant l'échéance du prochain prélèvement. La mise en place d’un prélèvement B2B est facturée selon les Conditions tarifaires en vigueur.