COVID-19 : les démarches pour les agriculteurs

Informations à jour de l’article : jeudi 16 avril 2020

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

JE SUIS PARENT D’UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS

Vous êtes salarié agricole ou travailleur non salarié agricole : si votre enfant de moins de 16 ans est concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, vous avez la possibilité de déclarer votre arrêt de travail via la procédure simplifiée.

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, l’arrêt de travail est exceptionnellement indemnisé sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur ameli.fr
 

JE SOUHAITE POURSUIVRE MON ACTIVITÉ

Mercredi 25 mars, la ministre du Travail a listé les secteurs stratégiques dont l’agriculture. Ces secteurs sont considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ».

Les activités agricoles peuvent ainsi être poursuivies, tant qu'elles respectent les gestes barrières et les consignes sanitaires :

• Se laver régulière les mains au savon
• Limiter les réunions et respecter les consignes de distanciation (minimum 1 mètre)
• Adapter l’organisation du travail, par exemple avec des rotations d’équipes
• Limiter les regroupements de salariés.

Information et démarches

• À lire également le Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture 
• Rendez-vous sur le site du ministère de l’agriculture pour consulter les fiches conseils pour les métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche.
   

MON EXPLOITATION EMPLOIE DES SALARIÉS

Mon activité est en hausse

Les ordonnances sociales prises en Conseil des ministres mercredi 25 mars assouplissent le droit du travail pour les entreprises implantées dans les secteurs stratégiques – parmi lesquelles les exploitations agricoles – pendant une période limitée. Parmi les principales mesures :

• Un élargissement du travail du dimanche
• La possibilité d’augmenter la durée du travail jusqu’à 46 heures hebdomadaires, voire 60 heures en cas de situation exceptionnelle (au lieu de de 44 heures par semaine en moyenne sur douze semaines consécutives)
• Le repos minimum entre deux journées de travail pourra être ramené de onze à neuf heures.

Ces dérogations doivent être temporaires et s’accompagner d’une majoration obligatoire des heures supplémentaires.

Je dois recruter pour la gestion de mon exploitation

Dans un communiqué paru le 24 mars, les ministères de l'Economie, du Travail et de l'Agriculture, présentent un « plan de soutien spécifique » pour faciliter l'embauche de saisonniers dans le « secteur agricole et agroalimentaire », dans un contexte de manque de main d'œuvre saisonnière étrangère. Principale mesure : le gouvernement annonce que, dans le cadre de l'application de la loi d'urgence du 23 mars, il sera permis à un salarié de cumuler une indemnité de chômage partiel avec un salaire provenant de la filière agroalimentaire. Seule condition : obtenir un accord des deux entreprises sur un délai de prévenance de 7 jours avant la fin du contrat et la reprise de son travail initial. Deuxième mesure : le ministère du Travail va mettre en place, « avec Pôle emploi », une « plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période des besoins particuliers de recrutement » (offres disponibles sans créer de compte, présélection des candidats possible par Pôle emploi). 

Information et démarches

• Le site « Des Bras pour Nos Assiettes » monté par Pôle Emploi qui permet aux agriculteurs qui en ont besoin de s’inscrire
• La plateforme #jeveuxaider

Mon activité subit une baisse importante

En cas de baisse d'activité, l'employeur peut recourir au chômage partiel. Il doit alors formuler la demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Le Gouvernement a fixé comme objectif un temps de réponse de 48 heures, alors que le délai légal est de 15 jours. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant).

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur à échéance normale de paie, correspondant à au moins 70% de sa rémunération brute pour les heures chômées (dans la limite de 1000 heures par an et par salarié). Les salariés payés au Smic (salaire minimum de croissance) seront indemnisés à leur salaire habituel et n’auront ainsi aucune perte de revenus à déplorer.

En contrepartie, la Direccte reversera une aide de 8,04€ par heure chômée et couvrant la durée légale de travail soit 151,67 heures. Le 12 mars 2020, le Gouvernement a indiqué que cette aide pourrait être réévaluée à 1,5 voire 2 Smic.

Désormais, le Tesa+ vous permet de déclarer l’activité partielle de vos salariés. La date limite de saisie de vos volets sociaux pour le mois de mars a déjà été décalée au 13 avril, contre le 3 en temps normal. Des consignes déclaratives seront communiquées dans les plus brefs délais. Les dates pour le mois de mai seront communiquées ultérieurement, restez vigilant !

Le 9 avril, le ministère du Travail a confirmé que les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourraient être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif. Ce délai supplémentaire est accordé compte tenu de la situation exceptionnelle et du nombre de dossiers reçus par l’administration

Information et démarches

• Par internet, rendez-vous sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
• Par internet, via le service Tesa+
• Consultez le manuel utilisateur Chômage partiel et Tesa+ 

Mes salariés doivent rester chez eux pour garder un enfant de moins de 16 ans

Lorsqu’un salarié est malade ou doit garder ses enfants à la maison, du fait de la fermeture des écoles, sans que le télétravail soit possible, l’employeur doit déclarer son arrêt sur le service en ligne dédié. Sans cette action, le salarié ne pourra être indemnisé.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur ameli.fr
 

Mes salariés doivent se rendre sur place pour travailler

Le secteur agricole est considéré par le Gouvernement comme « de première nécessité ». Les magasins à la ferme peuvent donc rester ouverts sachant que certaines tâches ne peuvent pas être effectuées en télétravail et nécessitent le déplacement des salariés sur leur lieu de travail.

Depuis le 17 mars 2020, pour ces salariés, l’employeur doit établir un justificatif (permanent) de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

La conduite du tracteur, de l’automoteur ou du télescopique sur la ferme n’est pas concernée par cette mesure. Cependant, pour aller d’un champ à l’autre, s’ils sont éloignés et qu’il faut passer par la route, le justificatif pourra être demandé.

Information et démarches

Rendez-vous sur le site du ministère de l’Intérieur pour télécharger les modèles d’attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionnel
 

J’EFFECTUE MES DÉCLARATIONS PAC

Le 16 avril, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confirmé plusieurs nouvelles mesures d’accompagnement telles que :

• L’augmentation des avances de paiements : de 50% à 70% pour les paiements directs et de 75% à 85% pour les paiements au titre du développement rural.

• L’allongement des délais pour permettre aux agriculteurs de présenter leurs demandes de paiements directs et de paiements au titre du développement rural

• Des simplifications administratives pour les agriculteurs et les administrations nationales (facilitation de la circulation des travailleurs saisonniers, report de la date limite des déclarations PAC…).

Les nouvelles dates de déclarations PAC sont les suivantes :

• Les dossiers PAC 2020 peuvent ainsi être déposés sur telepac.fr jusqu'au 15 juin 2020 au plus tard sans pénalité de retard.

• Les télédéclarations 2020 des demandes d'aide aux bovins allaitants (ABA), de l'aide aux bovins laitiers (ABL), des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) peuvent être déposées sur telepac.fr jusqu'au 15 mai 2020 inclus sans pénalité de retard.

Information et démarches

• Le message vidéo de la présidente de la Commission européenne https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-188319
  
  
• Le service telepac.fr https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action

JE PROFITE DES AIDES EXCEPTIONNELLES DE L’ÉTAT

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Information et démarches

À lire également Communiqué du ministère de l’Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics - Renforcement des mesures d’aide aux entreprises
 

Je reporte mes échéances sociales

La Mutualité sociale agricole (MSA) propose un dispositif exceptionnel pour les échéances du mois d’avril.

• Pour les employeurs : les modalités dépendent du mode de paiement (DSN, Tesa + ou Tesa simplifié. Les employeurs qui utilisent la DSN pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières à compter de l’échéance du 5 avril. Les employeurs qui utilisent le Tesa+ ne seront pas prélevés de l’échéance d’avril et n’ont aucune démarche à effectuer. Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié verront leur prochain appel reporté au mois de mai.

• Pour les exploitants : « Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu, précise la MSA. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin. »

Information et démarches

• Tous les points d’accueil MSA étant fermés depuis le début de la semaine, les agriculteurs doivent privilégier le téléphone ou le mail pour communiquer avec leurs conseillers. Rendez-vous sur votre Espace Privé
• À lire également le communiqué de la MSA « Mise en place d’un dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois d’avril »

Je reporte mes échéances fiscales

Le ministère de l’Économie et des Finances a la possibilité de moduler, à tout moment, le taux et les acomptes de prélèvements à la source des revenus professionnels.

Concernant les bénéfices agricoles (BA), les mesures exceptionnelles suivantes sont proposées :

• Quand les acomptes sont mensuels, le report est possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 3 fois
• Quand les acomptes sont trimestriels, l’échéance peut être reportée d’un trimestre.

Pour que la demande soit prise en compte, le ministère indique qu’elle doit être faite avant le 22 du mois.

Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS), la demande de report de l’acompte d'avril est possible comme en mars, sans pénalité en s’adressant au service des impôts des entreprises (SIE).

Information et démarches

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - Mon espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

• Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)

• Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise d’impôts directs

En cas de difficultés de paiement liées à la propagation du virus COVID-19, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Si ces modalités dérogatoires ne sont pas suffisantes, les entreprises ont la possibilité de demander une remise des impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices. À noter que cette remise n’a rien d’automatique et est soumise à un examen individualisé.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - CORONAVIRUS - COVID 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
 

Je reporte le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Vendredi 20 mars 2020, le ministère de l’Économie et les principaux bailleurs ont signé un accord exclusif permettant le report automatique de loyer et de charges pour des milliers de TPE et PME (petites et moyennes entreprises). Le recouvrement des loyers et des charges (eau, gaz, électricité) est suspendu à compter du 1^er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté de fermeture administrative.

Les entreprises qui ne seraient pas concernées par ce dispositif peuvent tenter d’obtenir un report à l’amiable auprès entreprises, organismes ou propriétaires personnes physiques concernés. Elles doivent pour cela contacter leur référent habituel par email ou par téléphone.

Information et démarches

À lire également, Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés, sur economie.gouv.fr
 

Je bénéficie de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1 500€ versée par un fonds de solidarité financé par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises :

• Soit subir une fermeture administrative

• Soit travailler dans un secteur d’activité particulièrement touché par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 : l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

• Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à partir du 31 mars et jusqu’au 30 avril. Le versement est prévu « entre 3 et 4 jours », a confirmé le ministre de l’Action et des Comptes publics. 

Le fonds de solidarité comprend également un volet anti-faillite. Il est alors possible de demander un versement complémentaire de 2 000€ directement auprès de votre région, et ce depuis le 15 avril. Les entreprises concernées sont celles éligibles au premier versement de 1 500€, menacées de faillite et employant au moins 1 salarié. Versée au cas par cas par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) en fonction de la situation de chaque entreprise, cette aide a pour vocation de prévenir le risque de faillite des sociétés.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr

J’OPTIMISE LA SITUATION BANCAIRE DE MON EXPLOITATION

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’État

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€ .

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 31 décembre 2020 répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’État.

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

Information et démarches

• Par Internet : le prêt de trésorerie garanti par l’Etat 
• Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole pour étudier cette solution en fonction de ma situation personnelle.
   

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

• La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
• Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Information et démarches

• Par internet : je remplis le formulaire en ligne ou sur la page dédiée Bpifrance 
• Par téléphone j’appelle le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0 969 370 240 (service et appel gratuits)
   

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

• Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
• Il vérifie la recevabilité de sa demande
• Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

JE FAIS APPEL AU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises

JE ME FAIS ACCOMPAGNER PAR MA CHAMBRE D’AGRICULTURE

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, les Chambres d’Agriculture peuvent jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

Information et démarches

• Par téléphone : 01 53 57 10 10 
• Par email : accueil@apca.chambagri.fr
   

JE SUIS MALADE

Si le chef d’exploitation ou un membre de sa famille travaillant sur l’exploitation est exposé au COVID-19, un arrêt de travail peut être appliqué. Sur présentation d’un justificatif, la MSA versera des indemnités journalières, sans délai de carence. Pour en bénéficier, il suffit de déclarer son arrêt de travail ou celui des membres de sa famille qui participent aux travaux de l'exploitation sur le service en ligne dédié.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur ameli.fr
 

JE PERÇOIS DES PRESTATIONS DE LA MSA

La MSA a annoncé des mesures exceptionnelles destinées à garantir le versement de l’ensemble des prestations sans délai supplémentaire aux salariés, exploitants et employeurs agricole. Toutes les prestations sont concernées (maladie, famille et retraite).
 

Information et démarches

À lire également le communiqué de la MSA « La MSA garantit la continuité de son activité et le versement des prestations à ses 5,6 millions d’adhérents »

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

© Uni-médias – 27 Mars 2020 - Mis à jour le 16 Avril 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
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