INVESTISSEMENT LOCATIF :
LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION

**NEUF**
	PINEL	CENSI-BOUVARD
Investissement	APPARTEMENT / MAISON INDIVIDUELLE	RESIDENCE DE SERVICE
Avantages fiscaux	Réduction d’impôt de : 12 % du prix de revient étalés sur 6 ans 18 % du prix de revient étalés sur 9 ans 21 % du prix de revient étalé sur 12 ans 32 % du prix de revient étalé sur 12 ans pour un bien dans les DOM TOM Le dispositif Pinel sera limité à compter du 1er janvier 2021, pour les investissements réalisés dans les bâtiments d’habitation collectifs.	Réduction d’impôt sur le revenu égale à 11 % du prix de revient de l’opération. Amortissement du bien déductible des loyers Report du déficit généré indéfini = Revenus locatifs (BIC) peu ou pas imposés pendant de nombreuses années.
Plafonds	Plafond d’investissement : 300 000 €, pour tout investissement supérieur à cette somme, seulement 300 000 € entrera dans le calcul fiscal. Plafond du prix au m² : 5 500 €. Plafonds de loyers à respecter.	Studio étudiant ≈ 90 000 € en moyenne Chambre médicalisée pour personne dépendante ≈ 200 000 € La partie de l’investissement entrant dans le calcul fiscal est plafonnée à 300 000 €, la somme au-delà de ce montant n’est pas déductible.
Location	Obligation de louer votre bien nu, à titre de résidence principale, à un locataire dont les revenus ne dépassent pas certains seuils, pendant 6, 9 ou 12 ans. Après ces échéances vous détiendrez un patrimoine immobilier mobilisable à votre guise.	Obligation de louer meublé et signer un bail commercial d’au moins 9 ans avec un locataire unique.
Validité	31/12/2024* *Avantages fiscaux valable jusqu’en 2022 puis réduits en 2023 et 2024	31/12/2022

**ANCIEN**
	DENORMANDIE	MALRAUX
Investissement	POUR RENOVER UN LOGEMENT	BIEN HISTORIQUE (DANS L’OBJECTIF DE LE RENOVER)
Travaux	Doivent représenter au moins 25% du coût de l’opération (prix d’achat + travaux obligatoires) et être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition. Travaux réalisés par des professionnels : de rénovation, de modernisation, d'assainissement, d'aménagement ou de création de surfaces habitables, destinés à réaliser des économies d’énergie ou à transformer un local en habitation.	Les travaux de réhabilitations sur lequel s’appuie la réduction d’impôt doivent concerner la restauration complète de l’immeuble (parties privées et communes) ou uniquement les parties de l’immeuble qui nécessitent une intervention.
Avantages fiscaux	Réduction d’impôt de : 12 % de l’investissement (achat et rénovation) étalés sur 6 ans 18 % de l’investissement (achat et rénovation) étalés sur 9 ans 21 % de l’investissement (achat et rénovation) étalé sur 12 ans 32 % de l’investissement (achat et rénovation) étalé sur 12 ans pour un bien dans les DOM TOM	Réduction d’impôt du montant des dépenses de travaux de : 22 % si votre acquisition est située dans un site couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine). 30 % si votre acquisition est sur un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur).
Plafonds	Plafond d’investissement : 300 000 €, pour tout investissement supérieur à cette somme, seulement 300 000 € entrera dans le calcul fiscal. Plafonds de loyers à respecter.	Dépenses des travaux plafonnées : 100 000 €/an, 400 000 € au total
Location	Obligation de rénover votre bien et de le louer nu, pendant 6, 9 ou 12 ans. Après ces échéances vous détiendrez un patrimoine immobilier mobilisable à votre guise. Dans une des 245 villes ayant un besoin de réhabilitation des logements conséquent et urgent.	Obligation de louer nu pendant au moins 9 ans à titre de résidence principale. Ne peut être loué à un membre de la famille. Dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), dans un quartier ancien dégradé, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés.
Validité	31/12/2022	Inconnue

**NEUF & ANCIEN**
	COSSE
Investissement	BIEN CONVENTIONNÉ AVEC L’AHAH* *Agence Nationale pour l’Habitat
Avantages fiscaux	Déduction spécifique d’impôt varie en fonction de la localisation géographique du logement de : Dans les zones A, ABis et B1, elle s’élève à : 30 % des revenus bruts tirés de la location pour un secteur intermédiaire 70 % des revenus bruts tirés de la location pour un secteur social ou très social. Dans la zone B2, elle représente : 15 % des revenus bruts tirés de la location pour un secteur intermédiaire 50 % des revenus bruts tirés de la location pour un secteur social ou très social.
Plafonds	Plafonds de loyers à respecter.
Location	Obligation de louer votre bien nu, avec ou sans travaux, à titre de résidence principale pendant un minimum de 6ans, ou 9ans en cas de travaux subventionnés par l’Anah. Ne peut être loué à un membre de la famille. Après ces échéances vous détiendrez un patrimoine immobilier mobilisable à votre guise. Dans les zones caractérisées par un « déséquilibre important » (zone A, Abis, B1) ou un « déséquilibre » (zone B2).
Validité	31/12/2022

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