Des consommateurs mieux protégés lors d’achats à distance

Les consommateurs font de plus en plus leurs emplettes sur des sites internet étrangers, notamment européens.

En cas de vente hors magasin, à distance, donc essentiellement via Internet mais aussi sur catalogue, par téléphone, ils ont, depuis le 28 mai 2022, droit à une information renforcée, en France et pour leurs achats transfrontaliers.

Ainsi, un décret n°2022-424 du 25 mars 2022, relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, pris en application d’une directive européenne du 27 novembre 2019 relative à la modernisation de la protection des consommateurs, impose désormais aux vendeurs professionnels quinze obligations à respecter au lieu de six auparavant. 

UNE INFORMATION MAXIMALE

Les plus importantes concernent :

• l'identification du vendeur (nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit) ;
• les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
  les modalités de traitement des réclamations ;
• la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
• la garantie commerciale et le service après-vente ;
• les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
• pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
• les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser ;
• le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
• les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d'en obtenir une copie ;
• la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
• l'éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.

Par ailleurs le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant.

Enfin, les sanctions à l’égard des professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions, sont aggravées.

© Chantal Masson – Uni-médias – Juillet 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.