Les congés pour événements familiaux

Vous êtes employeur ? Le Code du travail accorde, dans certaines circonstances, des jours de congés exceptionnels à vos salariés. Par exemple à l’occasion d’un mariage, d’une naissance, ou encore du décès d’un membre de leur famille. Ces congés, dits "pour événements familiaux", donnent la possibilité au collaborateur de s’absenter de l’entreprise, pour une durée comprise entre 1 et 5 jours selon le motif concerné, afin de s’acquitter de ses obligations familiales. L'article 9 de la loi Travail d'août 2016 a étendu la liste des motifs ouvrant droit à ces congés et modifié la durée de certains d’entre eux. Voici les congés dont vos salariés peuvent bénéficier. Sachez que pourrez également y avoir droit si vous avez le statut de salarié. 

5 CATÉGORIES DE MOTIFS

5 types de situations ouvrent droit aux congés pour événements familiaux :

• c’est le cas si votre salarié se marie ou conclut un Pacs,
• idem s’il devient parent (y compris par adoption), s’il a un enfant qui se marie, 
• s’il subit le décès d’un proche (conjoint, partenaire de pacs, concubin, enfant, parent, beau-parent, frère ou sœur). Jusqu’alors, il fallait être marié ou pacsé pour prétendre au congé. ce n'est plus le cas,
• s’il prend connaissance du handicap d’un enfant. Outre la prise en compte de ces deux nouveaux événements, la loi a revu à la hausse le nombre de jours d’absences dus dans certaines situations.
• s'il accompagne une personne dépendante ou en fin de vie : dans ce cas le congé de proche aidant ou de solidarité familial permet de quitter son emploi 3 mois sans maintien du salaire à la différence des autres congés familiaux. À noter toutefois : ces congés peuvent être fractionnés et transformés en travail à temps partiel si l’employeur en est d'accord. Ainsi, une partie du salaire est maintenu, en plus de l’allocation qui peut être versée par l’Assurance-maladie dans le cadre d'un congé de solidarité familiale.

LES CONGÉS

• 1 jour pour le mariage d’un enfant, 
• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, 
  
• 3 jours pour une naissance ou une adoption, 
• 3 jours pour le décès d’un proche, 
• 4 jours pour le mariage ou la conclusion d’un Pacs, 
• 5 jours en cas de décès d’un enfant.

Lorsqu'un accord d’entreprise ou une convention de branche existe, ce sont les dispositions les plus favorables qui s’appliquent.

LE CONGÉ NE PEUT ÊTRE REFUSÉ

Est-il possible pour l’employeur de refuser un congé, pour des raisons d’organisation ? Non, même si la demande est formulée au cours d’une période de forte activité. La seule possibilité est alors de proposer au salarié de décaler son congé de quelques jours. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que celui-soit posé le jour même de l’événement.

Autre point important : les congés pour événements familiaux sont considérés comme des jours travaillés, donc payés, mais aussi assimilés à du temps de travail effectif pour la comptabilisation des droits aux congés payés. Enfin, comme pour les congés classiques, les absences sont comptabilisées en jours ouvrables. À l’exception par conséquent du dimanche et des jours fériés.

© Uni-médias - Février 2017 - Mis à jour Février 2021
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