Donation : un nouvel abattement temporaire de 100 000 euros

Les conditions pour bénéficier de cet abattement exceptionnel de 100 000 euros

La mesure a été intégrée à la troisième loi de Finances rectificative de 2020, votée le 23 juillet 2020 par le Parlement et publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020⁽¹⁾.
Afin d’éviter les abus, le gouvernement a prévu que cet abattement exceptionnel sur les droits de donation (l’impôt payé sur les donations pour les montants au-delà des abattements présents dans la loi) ne puisse être utilisé que dans deux cas très particuliers.

• Le premier cas est celui d’une donation réalisée en pleine propriété et destinée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés. Le bénéficiaire du don doit en être le directeur.
• Le deuxième cas est celui d’une donation qui sera destinée, par le bénéficiaire, à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Les travaux réalisés doivent être les mêmes que ceux éligibles au dispositif MaPrimeRénov.

Qui peut bénéficier de cet abattement exceptionnel et jusqu’à quand ?

Les bénéficiaires de ce nouvel abattement exceptionnel sur les donations peuvent être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. Les neveux et les nièces y sont également éligibles, mais uniquement en l’absence d’une descendance directe.
Ce dispositif vise à capter une partie de l’épargne cumulée durant l’année 2020 du fait de la crise sanitaire, le gouvernement prévoit d’y mettre un terme au 30 juin 2021.

Un abattement cumulable avec ceux préexistants

L’intérêt de cet abattement exceptionnel est surtout la nature cumulable avec les abattements déjà existants pour les descendants. Ces abattements sont les suivants :

• 100 000 euros pour un enfant ;
• 31 865 euros pour un petit-enfant ;
• 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant.

A noter que ces abattements fiscaux sont sujets à un délai de rappel fiscal de 15 ans depuis 2012, ce qui signifie que l’abattement est reconstitué tous les 15 ans et peut être réutilisé. L’abattement exceptionnel de 100 000 euros annoncé à l’été 2020 n’est pas concerné par ce rappel fiscal.

(1) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000041982757/

Paolo Garoscio
Journaliste à EconomieMatin.fr

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