Droit fiscal : des évolutions en cas de divorce ou rupture de Pacs

Une baisse du « droit de partage » en 2021 et 2022

Le « droit de partage » est une taxe que doivent payer les couples lorsqu’ils se séparent, puisqu’ils doivent se partager les biens acquis en commun. C’est le cas, par exemple, dans le cadre d’un achat immobilier réalisé sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, pour un couple marié, ou d’un bien acheté en commun pour les couples pacsés. La taxe est calculée sur la valeur nette des biens, soit la valeur une fois les dettes éventuelles déduites, comme un crédit immobilier, au moment de la vente dudit bien. La dernière évolution de ce taux avait eu lieu en 2011 et l’avait fixé à 2,5%.

Dans le cadre de la loi de Finances 2021, le gouvernement a voulu baisser ce taux : il passe à 1,80% en 2021 et chutera ultérieurement pour atteindre 1,1% en 2022. Néanmoins, cette baisse de taux ne concerne que les ruptures de Pacs, les divorces ou les séparations de corps : aucune évolution de la fiscalité du « droit de partage » n’est prévue pour les autres types de partage, comme dans le cadre d’un bien détenu en copropriété, pour lesquels la taxe conserve son taux de 2,5%.Le changement de taux prévu en 2021 et en 2022, entraîne essentiellement une inversion des priorités pour les couples qui se séparent : dans la majorité des cas, et tout particulièrement en cas de séparation amiable, il convient de se séparer avant de vendre le bien détenu en commun, et se partager ensuite le résultat de la vente.

Une évolution dans les prestations compensatoires

Si le Pacs ne prévoit aucune prestation compensatoire, ce n’est pas le cas du divorce : afin de compenser la différence de niveau de vie que va entraîner la séparation des deux époux, le plus riche peut-être tenu, sur décision du juge ou dans le cadre de la convention de divorce, à verser des sommes au plus pauvre. Cette compensation peut prendre trois formes : une rente viagère, un versement en capital ou une forme mixte des deux précédentes.

Sur la fiscalité des deux premiers régimes compensatoires, rien ne change : en cas de versement en capital, une réduction d’impôt de 25% sur les sommes versées (jusqu’à un maximum de 30.500 euros) est prévue, si le versement ne prend pas plus de 12 mois à être complété, et ce capital n’est pas imposable pour la personne qui le reçoit ; les versements de capital durant plus de 12 mois ou les rentes viagères, de leur côté, restent déductibles de l’impôt sur le revenu pour la personne qui les verse, et imposables (comme les pensions alimentaires pour les enfants) pour les bénéficiaires. Le changement prévu dans la loi de Finances 2021 concerne les prestations mixtes et a été décidé à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel. Avant la réforme, désormais actée, en cas de prestation mixte, la part en capital (versée en 12 mois au maximum) n’était pas éligible à la réduction d’impôt de 25%, une différence de traitement jugée anticonstitutionnelle. La réforme change donc les règles et ouvre le droit à la réduction d’impôt.

De plus, elle est applicable de suite, c’est-à-dire pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2020 et donc sur les prestations mixtes versées dès 2020.
 

Paolo Garoscio, Journaliste à la rédaction d’EconomieMatin.fr

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