Locataires : comment être bien protégés l’un et l’autre ?

LE BAIL DE LOCATION EN UNION LIBRE : UNE DÉCISION IMPORTANTE

Lorsque vous louez un logement en couple hors mariage ou pacs, le contrat peut être rédigé :

• Aux deux noms ;
• Ou au nom de l’un des deux.

Il s’agit d’un élément essentiel lors d’un projet d’installation en union libre.

Dans le cas où un seul des deux conjoints signe le bail, il n’est pas nécessaire de prévenir le bailleur : le second conjoint est simplement considéré comme hébergé.

En revanche, le conjoint non mentionné au bail n’a aucun droit sur ce logement. Même si ce bien constitue sa résidence habituelle.

LOCATAIRE CONCUBIN : QUELS SONT LES RISQUES POUR LE CONJOINT ?

Le risque de perte financière

En vous installant avec votre conjoint en location, certains risques financiers doivent être anticipés. Surtout si vous n’êtes ni marié, ni pacsé.

En général, la question se pose en cas de décès, de séparation ou encore d’abandon du logement : qui sera redevable du loyer si l’un des deux n’était plus là ?

Pour y répondre, on distingue deux situations :

1. Le bail est à un seul nom : seul le locataire qui apparaît au bail est dans l’obligation de payer le loyer. Quoi qu’il arrive, c’est à lui seul que revient cette charge.
2. Le bail est aux deux noms : les deux locataires sont redevables du loyer. En cas de décès ou de séparation, le conjoint restant doit pouvoir assumer cette nouvelle charge seul.

Le risque de perte du logement

Si le locataire mentionné au bail décide de quitter les lieux après une séparation, l’autre conjoint est dans l’obligation de partir également. Il en est de même si le conjoint mentionné au bail décède.

Notez que le droit au maintien dans le logement ne s’applique uniquement en faveur du conjoint marié ou pacsé.

Alors si le concubin non mentionné souhaite rester dans les lieux, il devra faire une demande de transfert de bail au propriétaire.

LES SOLUTIONS POUR SE PROTÉGER EN TANT QUE LOCATAIRES CONCUBINS

L’ajout du conjoint au bail

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez à tout moment demander au propriétaire de l’ajouter en tant que cotitulaire du bail de location.

Mais votre bailleur n’est pas obligé d’accepter, sauf si vous prouvez un changement de situation récent (mariage ou PACS).

La clause de solidarité

Si vous êtes tous deux signataires du bail, vous devez quand même vous protéger mutuellement en cas de changement de situation.

C’est l’objectif de la clause de solidarité. Cette mention sur le bail de location engage les deux locataires à payer l’intégralité du loyer et des charges.

Le bailleur peut donc réclamer le loyer dû à l’un comme à l’autre.

En cas de séparation, le conjoint sortant devra quitter le bail après un préavis (indiqué dans le contrat).

Le transfert de bail

En cas de décès du seul concubin titulaire, le conjoint survivant peut demander à transférer le bail à son nom si :

• Il vivait dans le logement depuis au moins un an avant le décès du conjoint signataire ;
• La relation entre les concubins était continue, stable, et connue (à prouver par l’attestation de proches ou des factures par exemple).

Si les conditions ne sont pas remplies, le concubin devra signer un nouveau bail de location pour rester dans le logement.

Une sécurité financière en cas de décès pour les concubins locataires

Même si le bail est aux deux noms, il existe un risque financier important en cas de décès de l’un des concubins. Et pour cause, en union libre, le conjoint survivant n’est pas protégé.

Pour vous en prémunir, vous pouvez vous assurer mutuellement.

A ce titre, une garantie décès vous permet de définir un capital qui sera versé au conjoint en cas de décès de l’un des deux. Ainsi, même sans être marié ou pacsé, le locataire restant pourra prendre son temps pour se reloger.

Le capital fixé au contrat sera versé au conjoint bénéficiaire après le décès, lui permettant d’assumer le loyer et les charges pendant quelques mois.

Location en union libre : ce qu’il faut retenir pour se protéger mutuellement

• Si vous louez un bien avec votre conjoint hors mariage ou pacs, il reste recommandé de mettre le bail aux deux noms ;
• Il existe un double risque en cas de location en union libre après un décès ou une séparation : la perte financière et la perte du logement ; 
• Un transfert de bail est possible pour le conjoint restant s’il peut se permettre d’assumer seul la charge de loyer ; 
• Bien que le bail soit aux deux noms, les concubins ne sont pas protégés en cas de décès ; 
• La garantie décès permet de verser un capital au conjoint restant pour lui permettre de rester plus longtemps dans le logement suite au décès de son concubin.