Prêt familial : faut-il déclarer l’argent aux impôts ?

Le seuil de prêt relevé

L’administration fiscale devait jusqu’à présent être tenue au courant d’un prêt familial dépassant les 760 euros. Depuis le 27 septembre 2020, les contribuables doivent déclarer la somme au fisc dès lors que le prêt dépasse le seuil des 5.000 euros. Cette somme s’étend sur douze mois au total.

Cela signifie que si vous avez reçu de l’argent d’un parent ou d’un ami en plusieurs fois sur cette période, vous devrez calculer combien au total. Si la somme dépasse le seuil des 5.000 euros alors vous aurez à souscrire une déclaration. 

Comment faire sa déclaration ?

L’emprunteur est tenu de faire la déclaration. Toutefois, certaines personnes ont recours à d’autres services pour ce faire comme un notaire ou encore un avocat. Ces derniers sont habilités à réaliser un contrat de prêt en bonne et due forme. Toutefois, si la personne a accepté plusieurs prêts au cours de la période de douze mois dont le total dépasse les 5.000 euros alors le créancier devra réaliser la déclaration.  

Celle-ci doit stipuler les noms et adresses des deux parties. La déclaration doit également mentionner la date, le montant et les conditions du prêt (durée, taux et périodicité des intérêts et modalités de remboursement). Cette déclaration doit être réalisée l’année suivant l’accord de prêt et être établi dans le même temps que la déclaration de revenus via le formulaire n°2062 (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8907). En cas d’intérêts, le prêteur est dans l’obligation de mentionner les intérêts perçus chaque année sur sa déclaration de revenus. 

Pourquoi rédiger un écrit ? 

Même si le prêt est consenti à titre amical, il est préférable de le formaliser par un écrit. Ce contrat fait office de reconnaissance de dette et est signé à la fois par le prêteur et l’emprunteur. Ce document doit mentionner les identités des deux parties mais aussi le montant du prêt en chiffres et en lettres ainsi que la date et la signature du prêteur et de l’emprunteur. Au-delà de 1.500 euros, l’écrit est d’ailleurs obligatoire. Ce dernier peut être rédigé par l’emprunteur sur une feuille de papier blanche, également appelé acte « sous seing privé ». Ce document vous permet d’officialiser que l’on parle d’un prêt et non d’un don. De plus, il est également utile pour protéger les deux parties en cas de mauvaise foi voire d’insolvabilité. L’avantage de ce document est qu’il est complètement gratuit.

Notez que si la somme prêtée a pour objectif de payer en partie un bien immobilier, il est recommandé de se rapprocher d’un notaire afin de rédiger l’acte de prêt. L’acte notarié sera alors authentique. Cet acte coûte 200 euros pour un prêt de 5.000 euros. L’intérêt dans ce cas est de pouvoir recourir à un huissier en cas de litige. Vous pouvez également faire enregistrer la reconnaissance de dettes auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cela vous coûtera 125 euros. 

Stéphanie Haerts
Journaliste à la rédaction d’EconomieMatin.fr

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