Qu’implique la revalorisation des valeurs locatives cadastrales ?

La valeur locative cadastrale d’un bien est figée depuis les années 1970, date du dernier calcul. Sa définition exacte est la suivante : « loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans des conditions normales ». Cette valeur, c’est le fisc qui l’établit. Or, elle est obsolète puisqu’elle date de quasiment 50 ans. Le gouvernement a donc décidé de lancer un grand chantier : celui de la revalorisation.

À quoi sert la valeur locative cadastrale ?

Cette valeur est très importante pour le calcul de certains impôts dont la taxe foncière, payée par tous les propriétaires immobiliers. Avec la suppression de la taxe d’habitation pour 100% des résidences principales en 2023, actée par le gouvernement, la taxe foncière deviendra par ailleurs le seul impôt sur l’habitation de nombreux
ménages.

En partant de cette valeur locative cadastrale, les impôts y appliquent une pondération en fonction de la situation familiale et des revenus : cela donne la valeur locative dite nette. À cette valeur sont appliqués les taux d’imposition locaux votés par les collectivités locales (municipalité, agglomération, département et région) : le résultat de ce calcul
complexe donne le montant de la taxe foncière. Toute évolution de la valeur locative cadastrale implique donc, de fait, une évolution de la taxe foncière.

La réforme des valeurs locatives cadastrales actée pour 2026

L’article 146 de la loi de Finances 2020, publiée au Journal officiel le 29 décembre 2019, prévoit une réforme des valeurs locatives cadastrales en deux temps pour une application au 1er janvier 2026.

Dans un premier temps, en 2023, l’administration fiscale va recalculer l’ensemble des valeurs locatives cadastrales en France afin de les réactualiser : les valeurs utilisées datant des années 70, elles ne sont plus valables, selon le gouvernement. Un travail long et complexe qui devrait prendre plusieurs années.

Une fois ce travail terminé, la réforme entrera dans sa deuxième phase : l’application des nouvelles valeurs pour le calcul des différentes taxes qui découlent de la valeur locative cadastrale. Ce devrait être en 2026, selon le calendrier de la réforme, que le nouveau montant sera pris en compte pour la première fois. Dès lors, de nombreux propriétaires verront un changement dans la taxe foncière qui risque de fortement augmenter, surtout dans les zones où les prix de l’immobilier ont fortement évolué.

Enfin, la réforme actée par le gouvernement évitera d'avoir des valeurs obsolètes vieilles de plusieurs dizaines d’années : la valeur locative cadastrale sera recalculée chaque année grâce aux déclarations des propriétaires bailleurs concernant le montant du loyer perçu pour leurs biens en location.

Paolo Garoscio, journaliste à Economie Matin

SOURCES :

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1), Legifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&categorieLien=id#JORFARTI000039683985

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