Voyages organisés : un remboursement de l’avoir avant 18 mois

Une Commission paritaire permet à certains voyageurs qui n’ont pas pu partir pendant la pandémie de coronavirus et qui ont reçu en échange un avoir transférable en argent seulement au bout de 18 mois, de se faire rembourser avant ce délai.

À cause de la pandémie de coronavirus, de nombreux voyageurs ont vu leurs séjours de vacances écourtés ou tout simplement annulés. La seule solution proposée par les voyagistes et légalement autorisée (ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020) était la remise d’un avoir, au lieu du remboursement des frais engagés prévu par le Code du tourisme (article L. 211-14 II). L’avoir, s’il n’avait pas été utilisé pour payer un séjour de remplacement, pouvait seulement être remboursé au bout de 18 mois. Une solution insatisfaisante pour de nombreux consommateurs.

Les voyagistes (les Entreprises du voyage et le Syndicat des entreprises du Tour operating) avec des représentants des associations de consommateurs (le Centre européen des consommateurs et Familles de France) ont mis en place une commission afin de rembourser avant ce délai de 18 mois les clients se trouvant dans une situation difficile et avançant des problèmes financiers ou médicaux, un décès, etc.

Les voyages à forfait prévus jusqu’au 15 septembre

Attention, cet accord ne concerne que les voyages prévus entre le 1er mars et le 15 septembre, à forfait, c’est-à-dire quand l’achat comprend plusieurs prestations : avion, car + hôtel ; avion + location de voiture, etc.. Le voyage à forfait doit avoir été vendu par un professionnel du tourisme ou une agence en ligne domicilié en France. On peut alors saisir la commission (formulaire en ligne) afin qu’elle examine si les critères sont remplis. En cas d’acceptation de la demande du consommateur, le remboursement est immédiat.

Les voyages à forfait prévus depuis le 15 septembre, les vols…

En ce qui concerne les voyages programmés à compter du 15 septembre, les voyagistes doivent rembourser systématiquement le client en cas d’annulation, dans un délai de 14 jours (article L. 211-14 II du Code du tourisme).

Attention, la Commission n’est pas compétente pour étudier les demandes relatives à l’annulation d’un transport sec (vol, billet de train, de car) ou la simple réservation d’un hôtel, d’un véhicule, etc. cela même si ces prestations de service ont été achetées par l’intermédiaire d’une agence ou d’un site de voyages. En cas de litige avec un transporteur (compagnie aérienne, autocariste, etc…) on peut saisir gratuitement le Médiateur du tourisme et du voyage. Pour les autres prestataires de service (hôteliers, loueurs de véhicules), il faut négocier en direct avec eux, éventuellement saisir leur syndicat professionnel s’ils y sont affiliés.

Dans tous les cas, on peut se faire accompagner dans ses démarches par une association de consommateurs près de chez soi (adresses sur le site de l'Institut national de la consommation (INC). En cas de litige avec un professionnel européen, on peut saisir directement le Centre Européen des Consommateurs France.

#Loisir #Argent #Article