Les critères pour jauger le caractère de résidence principale d’un logement

Une juridiction administrative, en l’occurrence la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 30 mars 2022, confirme la jurisprudence selon laquelle les consommations d’électricité et d’eau constituent des critères quasi indiscutables pour apprécier si une habitation constitue ou pas la résidence principale d’un contribuable. Dans cette affaire, le vendeur d’une maison prétendait que celle-ci étant sa résidence principale et qu’il ne devait donc pas être imposé sur la plus-value qu’il avait perçue lors de sa vente. Les juges ont confirmé la position de l’administration fiscale qui, pour rejeter cette exonération, s’était appuyée sur la consommation moyenne d’électricité pendant la période d’occupation de la maison, inférieure de moitié à la consommation prévisionnelle que le contribuable avait définie d’un commun accord avec son fournisseur d’électricité. Elle relevait, par ailleurs, une consommation d’eau faible, soit 5m³, sur une période de 18 mois.

© Alexandre Roman – Uni-médias – Juin 2022
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