Un accompagnement au départ à la retraite pour les artisans et commerçants

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans, commerçants et conjoints collaborateurs remplace depuis 2015 l’IDD (Indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants. Ce dispositif, permet une prise en compte plus fine de la situation individuelle de chaque assuré. En effet, l’IDD, qui était attribuée sous conditions de revenus, ne prenait pas en compte la valeur du patrimoine du demandeur. Ce qui ne permettait pas toujours de l’orienter vers les publics les plus en difficulté.

LES CONDITIONS D’OBTENTION de l'ADR

Cette aide est destinée aux artisans, commerçants et conjoints collaborateurs ayant atteint l’âge légal de la retraite (62 ans au moins) qui ont majoritairement cotisé au régime de retraite des indépendants, soit plus de 15 ans, ou 60 trimestres. Pour être éligible à cette aide, il faut avoir été non imposable au titre des deux années civiles précédant le passage à la retraite.

L'Aide au Départ à la Retraite n'est pas systématique. Par ailleurs, le montant de l’indemnité dépend de plusieurs paramètres : niveau de ressources, valeur du fonds de commerce, durée de l’activité professionnelle… Il est compris entre 7 500€ et 10 000€ (données 2019).

LA MARCHE À SUIVRE

Pour bénéficier de cet accompagnement au départ à la retraite, il faut adresser une demande par courrier auprès de sa caisse de retraite accompagnée d’une description de sa situation et d’un certain nombre de justificatifs (dernier avis fiscal notamment).

Attention aux délais pour formuler la demande :

• Pour les assurés à jour de cotisations, cette demande doit être déposée ans les 12 mois qui suivent la date du départ à la retraite. 
• Pour ceux qui ne sont pas à jour, elle doit être formulée dans les 6 mois précédant le départ à la retraite.

Une fois reçu, le dossier est examiné par la commission d’action sanitaire et sociale (CASS) de la caisse régionale de retraite dont dépend le demandeur, elle rend sa décision après instruction des demandes des assurés et dans la limite des budgets disponibles.  

© Uni-médias – Mars 2015 - Mis à jour Février 2021

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