Assurance vie : quels pouvoirs pour le tuteur ?
26/05/2021 - 1 min de lecture
Rubrique : Protection
tout un mag pour vous
Assurance vie : quels pouvoirs pour le tuteur ?
Le tuteur d’une personne vulnérable a vu ses pouvoirs renforcés par la loi du 23 mars 2019.
Parmi les actes qu’il peut accomplir sans l’autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection, figurent l’ouverture d'un compte bancaire dans une banque où la personne protégée avait un compte avant sa mise sous tutelle, ou le versement sur des supports comme les livrets. Selon l’article 501 du Code civil, le tuteur n’a pas besoin d’autorisation pour placer des fonds du majeur protégé sur un compte.
Il en va autrement du versement de primes sur un contrat d’assurance vie.
Dans un avis rendu le 18 décembre 2020*, la Cour de cassation a indiqué que « le contrat d’assurance vie n’est pas considéré comme un compte et qu’un tel contrat peut comporter des risques financiers, notamment s’il est libellé en unités de compte ».
De plus, « la clause bénéficiaire, dans certaines hypothèses, notamment lorsqu’elle désigne le tuteur, peut placer celui-ci dans une situation de conflit d’intérêts ».
Le tuteur ne peut donc pas verser de prime sur un contrat d’assurance vie existant sans y être autorisé.
* Avis n°15007 du 18 décembre 2020 - Première chambre civile (Demande d’avis n°20-70.003)
" Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici. "
© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Mai 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
TOUT UN MAG POUR VOUS
-
Point mensuel décembre 2022 - Investissements
Les marchés actions terminent l’année sur une forte baisse au mois de décembre en réaction aux discours qui ont accompagné les dernières hausses de taux des banques centrales. A l’issue d’une année marquée par la guerre en Ukraine, la crise énergétique, l’inflation galopante, le durcissement des politiques monétaires et les incertitudes liées à la politique zéro-Covid en Chine, les places boursières bouclent une année très éprouvante. Le Japon et la zone euro parviennent à limiter la casse avec une chute de 10,9 % et 11,7 %. Les États-Unis et les Emergents dégringolent respectivement de 19,4 % et 22,3 %. Le pétrole s’est maintenu ce mois-ci à 85,91 dollars le baril de brent et finit l’année en hausse de 10,45 %. L’euro poursuit sa remontée face au dollar à 1,0702 (+ 2,7 % en décembre) mais termine l’année en baisse de 5,85 % après avoir abandonné jusqu’à 14 %. Nos portefeuilles baissent ce mois-ci de 4,6 %.
-
Assurance vie : 3 erreurs à éviter dans une clause bénéficiaire
Une disposition essentielle de votre contrat d’assurance vie doit être rédigée soigneusement. Celle qui détermine qui bénéficiera du capital suite à votre décès.
-
Point mensuel novembre 2022 - Investissements
Les marchés actions ont prolongé au mois de novembre le puissant rebond entamé fin septembre, enregistrant ainsi une neuvième semaine de hausse d’affilée. La poursuite de cette forte accélération trouve son origine début novembre après la publication, meilleure qu’attendu, des chiffres de l’inflation aux États-Unis. Cette nouvelle rassurante est venue renforcer les espoirs des investisseurs de voir la Réserve fédérale ralentir le rythme du resserrement de sa politique monétaire. La zone euro a ainsi bondi de 9,59 % tandis que les États-Unis et le Japon ont progressé respectivement de 5,51 % et 1,38 %. Une fois n’est pas coutume la performance la plus spectaculaire est venue des Emergents avec + 14,6 %. Les cours du pétrole sont repartis à la baisse à 80,56 dollars le baril de brent (- 8,29 %). L’euro est bien remonté face au dollar à 1,0423 (+ 5,4 %) mais reste en baisse de 9,45 % depuis le début de l’année. Le billet vert est moins recherché comme valeur refuge lorsque l’horizon s’éclaircit. Nos portefeuilles progressent ce mois-ci de 2,3 %.