Impôt : quel est votre droit à l’erreur ?

En vertu du droit à l’erreur, la régularisation spontanée d’une déclaration réduit de moitié des intérêts de retard.

Il n’est pas rare d’oublier de déclarer un don versé à une organisation caritative, mais aussi un revenu exceptionnel : ces oublis peuvent être réparés, les contribuables ayant la possibilité de rectifier leur déclaration de revenus pendant plusieurs années.

RECTIFIER SA DÉCLARATION D’IMPÔT SUR LE REVENU

Pour modifier une déclaration d’impôt sur le revenu (IR), la procédure prévue à cet effet sur le portail impots.gouv.fr distingue deux démarches. Entre la mi-août et la mi-décembre 2022, le contribuable peut corriger sa déclaration dans son espace personnel à la rubrique « Corriger ma déclaration ». Passé ce délai, c’est une réclamation que le contribuable doit effectuer. Sur la messagerie sécurisée de son compte personnel, il remplit le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».

Une rectification par courrier papier ou l’envoi d’un nouveau formulaire n° 2042 est aussi possible. Ainsi, le contribuable peut rectifier sa déclaration des revenus 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

LA RÉGULARISATION SPONTANÉE

En cas de déclaration tardive d’IR ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le contribuable s’expose à des intérêts de retard de 0,20% par mois en 2022. Toutefois, en vertu du droit à l’erreur instauré par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, le contribuable qui, de bonne foi, a omis de déclarer un revenu, bénéficie d’une réduction de moitié de l’intérêt de retard.

Cela implique que le contribuable n’a pas attendu de faire l’objet d’un contrôle fiscal et qu’il rectifie son erreur spontanément dans une déclaration souscrite dans les délais prescrits. Si l’erreur est décelée dans le cadre d’un contrôle et que le contribuable régularise sa situation, les intérêts de retard peuvent tout de même faire l’objet d’une réduction de 30%.

LE CALCUL DE L'INTÉRÊT DE RETARD

En matière d’IR, l’intérêt de retard est calculé à partir du 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Il court jusqu’à la fin du mois durant lequel intervient la rectification. Ainsi, pour une déclaration déposée ou modifiée le 15 novembre 2022 au titre des revenus 2021, le point de départ est le 1^er juillet 2022 et le point d’arrêt le 30 novembre.

Pour la taxation des plus-values, il court le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté. Et en matière d’IFI, l’intérêt de retard court depuis le 1^er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie jusqu’à la fin du mois durant lequel intervient la déclaration.

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