Loi Sapin 2 : pour une meilleure protection des assurés

La loi sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », dite loi « Sapin 2 », a été promulguée le 9 décembre 2016. Parmi les nombreuses mesures adoptées, certaines concernent directement l’assurance vie. Décryptage.

Protéger les compagnies d’assurance et, in fine, les assurés dans des périodes exceptionnelles, tel est l’objectif de l’article 49 de la loi « Sapin 2 ». Celui-ci permet de bloquer exceptionnellement et temporairement l’épargne placée sur un contrat d’assurance vie (fonds en euros et unités de compte) ou de limiter temporairement le versement des primes « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière » des assureurs ou « pour la stabilité du système financier ». Une décision qui serait prise par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF).

Concrètement, le HCSF pourra limiter le versement des primes, limiter ou retarder les retraits, arbitrages et avances sur les contrats d’assurance vie de toutes les compagnies ou certaines d’entre elles, quelle que soit la date de souscription. Des mesures prises pendant une période de trois mois, renouvelable si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu après consultation du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière (CCLRF). La limitation temporaire des retraits ne peut être maintenue plus de six mois consécutifs. Ces mesures ont pour objet notamment d’éviter de faire face à des retraits massifs en cas, par exemple, de remontée brutale des taux d’intérêt. Les épargnants pourraient alors être tentés de retirer leur capital pour le placer sur des produits plus rémunérateurs. Ces mesures ne sont toutefois pas complètement nouvelles. L’article L.612-33 7° du Code Monétaire et Financier donnait déjà la possibilité à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prendre des mesures restrictives mais à l’égard d’un assureur en particulier alors que les mesures du HCSF peuvent concerner tout ou partie du secteur de l’assurance. Cet article étend les pouvoirs du HCSF.

Par ailleurs, la loi autorise aussi le HCSF à « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». Cela contraindrait les assureurs à distribuer temporairement des rendements inférieurs à ce qu’ils peuvent délivrer. Mais la hausse de ces provisions permettra de lisser dans le temps le rendement des fonds en euros et de rémunérer les assurés dans les moments difficiles, et ainsi de protéger le rendement qui leur est servi dans la durée.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la protection des assurés, des assureurs et de la stabilité de l’économie française.

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