Nouvel abus de droit fiscal : quelle est sa portée ?

À compter de 2021, l’administration fiscale sera en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes passés ou réalisés à compter de 2020 dans un but « principalement » fiscal.

Fin janvier, l’administration a précisé que ce nouveau dispositif n’a pas pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité.

Elle évoque, à titre d’exemple, la donation d’usufruit temporaire au profit d’un enfant majeur qui ne fait pas partie du foyer fiscal du donateur. Certes, elle procure une économie d’impôt sur la fortune immobilière « mais qui n’est pas abusive si elle est justifiée par la volonté d’aider l’enfant majeur à financer ses études en lui permettant d’occuper le logement ou de percevoir les revenus locatifs du bien transmis ».

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Point mensuel décembre 2022 - Investissements
Les marchés actions terminent l’année sur une forte baisse au mois de décembre en réaction aux discours qui ont accompagné les dernières hausses de taux des banques centrales. A l’issue d’une année marquée par la guerre en Ukraine, la crise énergétique, l’inflation galopante, le durcissement des politiques monétaires et les incertitudes liées à la politique zéro-Covid en Chine, les places boursières bouclent une année très éprouvante. Le Japon et la zone euro parviennent à limiter la casse avec une chute de 10,9 % et 11,7 %. Les États-Unis et les Emergents dégringolent respectivement de 19,4 % et 22,3 %. Le pétrole s’est maintenu ce mois-ci à 85,91 dollars le baril de brent et finit l’année en hausse de 10,45 %. L’euro poursuit sa remontée face au dollar à 1,0702 (+ 2,7 % en décembre) mais termine l’année en baisse de 5,85 % après avoir abandonné jusqu’à 14 %. Nos portefeuilles baissent ce mois-ci de 4,6 %.
Assurance vie : 3 erreurs à éviter dans une clause bénéficiaire
Une disposition essentielle de votre contrat d’assurance vie doit être rédigée soigneusement. Celle qui détermine qui bénéficiera du capital suite à votre décès.
Point mensuel novembre 2022 - Investissements
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