Pacte Dutreil et activité mixte : les nouvelles règles

Les Pactes Dutreil, qui exonèrent la transmission à titre gratuit d’une entreprise familiale à hauteur de 75%, bénéficient aux sociétés qui ont une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole.

Activité civile, la gestion de patrimoine n’est admise qu’à condition de n’être qu’accessoire. Pour évaluer le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société, Bercy exige que la part du chiffre d’affaires de cette activité représente au moins 50% du chiffre d’affaires total et le montant de l’actif brut immobilisé au moins 50% du total de l’actif.

Le 23 janvier 2020, le Conseil d’État^* a annulé ces deux conditions. La prépondérance de l’activité opérationnelle doit s’apprécier « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ».

^*(CE, 23 janv. 2020, n°435562)

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TOUT UN MAG POUR VOUS

Point mensuel décembre 2022 - Investissements
Les marchés actions terminent l’année sur une forte baisse au mois de décembre en réaction aux discours qui ont accompagné les dernières hausses de taux des banques centrales. A l’issue d’une année marquée par la guerre en Ukraine, la crise énergétique, l’inflation galopante, le durcissement des politiques monétaires et les incertitudes liées à la politique zéro-Covid en Chine, les places boursières bouclent une année très éprouvante. Le Japon et la zone euro parviennent à limiter la casse avec une chute de 10,9 % et 11,7 %. Les États-Unis et les Emergents dégringolent respectivement de 19,4 % et 22,3 %. Le pétrole s’est maintenu ce mois-ci à 85,91 dollars le baril de brent et finit l’année en hausse de 10,45 %. L’euro poursuit sa remontée face au dollar à 1,0702 (+ 2,7 % en décembre) mais termine l’année en baisse de 5,85 % après avoir abandonné jusqu’à 14 %. Nos portefeuilles baissent ce mois-ci de 4,6 %.
Assurance vie : 3 erreurs à éviter dans une clause bénéficiaire
Une disposition essentielle de votre contrat d’assurance vie doit être rédigée soigneusement. Celle qui détermine qui bénéficiera du capital suite à votre décès.
Point mensuel novembre 2022 - Investissements
Les marchés actions ont prolongé au mois de novembre le puissant rebond entamé fin septembre, enregistrant ainsi une neuvième semaine de hausse d’affilée. La poursuite de cette forte accélération trouve son origine début novembre après la publication, meilleure qu’attendu, des chiffres de l’inflation aux États-Unis. Cette nouvelle rassurante est venue renforcer les espoirs des investisseurs de voir la Réserve fédérale ralentir le rythme du resserrement de sa politique monétaire. La zone euro a ainsi bondi de 9,59 % tandis que les États-Unis et le Japon ont progressé respectivement de 5,51 % et 1,38 %. Une fois n’est pas coutume la performance la plus spectaculaire est venue des Emergents avec + 14,6 %. Les cours du pétrole sont repartis à la baisse à 80,56 dollars le baril de brent (- 8,29 %). L’euro est bien remonté face au dollar à 1,0423 (+ 5,4 %) mais reste en baisse de 9,45 % depuis le début de l’année. Le billet vert est moins recherché comme valeur refuge lorsque l’horizon s’éclaircit. Nos portefeuilles progressent ce mois-ci de 2,3 %.

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