Le statut de jeune entreprise innovante : qu'est ce que c'est ?

Preuve de la pertinence de ce dispositif créé pour encourager la création de PME innovantes investissant dans la recherche et le développement (R&D) : le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) a été reconduit plusieurs fois depuis sa création en 2004. Il ouvre droit à des avantages fiscaux et à des charges sociales réduites sur les salaires de certaines catégories de salariés de JEI (notamment ceux des ingénieurs-chercheurs, techniciens, juristes chargés de la protection industrielle …).

UN CADRE ET DES AVANTAGES IDENTIQUES

Si le dispositif est prorogé, son cadre est conservé en l’état. Ses conditions d’obtention, tout comme les avantages qui y sont liés, restent donc identiques. Pour mémoire, le statut de la JEI s’adresse aux PME (moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), de moins de 8 ans et indépendantes (c’est-à-dire que leur capital doit être détenu pour 50% au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI, certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou par des établissements de recherche et d’enseignement ou des sociétés d’investissement). En outre, au cours de chaque exercice, au minimum 15% de leurs charges fiscalement déductibles doivent correspondre à des dépenses de R&D.

MOINS D'IMPÔTS ET DE COTISATIONS SOCIALES

Dès lors que ces critères sont satisfaits, le statut de la JEI est réservé aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022. Il ouvre droit à des exonérations d’impôts : à commencer par une exonération totale d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, au titre du premier exercice bénéficiaire. Puis une exonération de 50% au titre de l’exercice suivant.

S'agissant des cotisations sociales, les rémunérations des chercheurs, ingénieurs, juristes, chefs de projet R&D notamment, sont exonérées de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (dans la limite d'un plafond).

Deux avantages auxquels s’ajoutent une exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière (si la collectivité territoriale a voté une délibération en ce sens), enfin, une exonération partielle de cotisations sociales sur les rémunérations versées aux personnels impliqués dans le processus de R&D.

À noter : l’exonération d’impôt est plafonnée par les aides de minimis^* et n'est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt (comme l’exonération applicables aux entreprises implantées en ZFU - zones franches urbaines) par exemple). Il convient de se renseigner au préalable.

En revanche, une JEI peut bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).

^* règle mise en place par la commission européenne qui limite à 200 000 euros, sur une période de 3 exercices fiscaux « glissants », l’octroi de certaines aides reçues par les entreprises.

L’IMPORTANCE DES DÉPENSES PRISES EN COMPTE

Attention si l'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a assoupli le critère des dépenses de recherche : les dépenses de R&D ouvrant droit au dispositif de la JEI - qui figurent pour mémoire à l’article 244 quater B du Code général des impôts - sont strictement contrôlées par l’administration fiscale. Faute d’une compréhension commune avec l’administration fiscale sur l’éligibilité de certaines charges, des entreprises se sont vu privées des avantages fiscaux liés à la JEI. D’où l’intérêt de solliciter, en amont, auprès de l’administration, une demande d’avis sur l’obtention de ce statut.

Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier des avantages liés à ce statut, remplissez ce formulaire de demande d'avis au titre du dispositif de JEI ou de JEU.

Pour en savoir plus :

• Service Public - JEI
• Urssaf - JEI

© Uni-médias – Février 2017 - Mis à jour Avril 2021

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