Améliorer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales

Le projet de loi dite 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration, et dé-complexification) prévoit notamment d’accroître le pouvoir réglementaire des collectivités : c’est-à-dire leur capacité à adapter le cadre réglementaire national dans leur champ de compétences. Pour nourrir les travaux du parlement et du gouvernement, la ministre de la Cohésion territoriales et des Relations avec les collectivités locales a demandé à l’Inspection générale de l’administration (IGA) un rapport concernant le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. L’IGA vient de remettre son étude qui recense les prérogatives réglementaires pouvant être conférées aux collectivités territoriales

DÉFINIR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE LOCAL

Avant de développer les pistes d’amélioration, les auteurs tentent de définir précisément le pouvoir réglementaire local. Pour eux, ce concept reste « encore flou pour beaucoup de praticiens du local ». Pour les rapporteurs, cette action consiste à fixer « des normes générales et impersonnelles ». Elle « est au cœur de l’exercice des compétences des collectivités qui y recourent quasi-quotidiennement sans avoir pleinement conscience de son usage ». Ils prennent notamment la réglementation de l’usage d’un espace avec le plan local d’urbanisme (PLU) comme un exemple de ce pouvoir réglementaire local. Pour les auteurs, l’élargissement du pouvoir réglementaire local est indispensable pour renforcer l’autonomie des collectivités.

DESSERRER LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT

Le rapport plaide ensuite pour un élargissement du pouvoir réglementaire local. Il souhaite notamment que soit assoupli le contrôle de l’État sur l’exercice de certaines compétences. L’État doit, notent les rapporteurs, fixer un objectif mais différencier ses modalités de mise en œuvre en fonction du contexte local. À cette fin, le renforcement du pouvoir règlementaire des collectivités doit s’accompagner de prérogatives préfectorales accrues. Il faut également prévoir dans les lois et règlements davantage de dérogations selon des circonstances locales précises.

L’IGA suggère également le développement de la notion d’autorités organisatrices (comme dans le domaine des transports) qui s’accompagne du pouvoir règlementaire correspondant. Les auteurs proposent par ailleurs l’extension du pouvoir de police des collectivités dans certains domaines.

Pour en savoir plus :

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales - Enjeux et perspectives, Bruno Acare et Dominique Angel - 30 juin 2021

© Philippe Houdart – Uni-médias – Septembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.