La présence de l’État dans les territoires

Un rapport sénatorial, intitulé « À la recherche de l’État dans les territoires » dresse un tableau complet des relations entre les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales. Les parlementaires rappellent à quel point cette relation est centrale pour le bon fonctionnement de la gestion locale. La loi du 6 février 1992 indique ainsi dans son article premier que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État ». Pour réaliser l’état des lieux des relations entre ces deux partenaires, les rapporteurs ont interrogé des élus locaux et agents de l’État (préfets et sous-préfets).

TROP DE LOIS, PAS ASSEZ DE MOYENS

Les sénateurs notent qu’au final, élus et fonctionnaires de l’État possèdent une vision relativement similaire. Élus et services préfectoraux estiment notamment qu’ils ont subi une accélération des réformes concernant l’organisation de la gestion publique, sans y avoir été suffisamment associés. De même selon une grande majorité des élus et des préfets ou sous-préfets interrogés par les rapporteurs, les Agences de l’État (type Agences régionales de santé - Ars) sont trop nombreuses.

Les sénateurs constatent aussi une baisse des moyens de l’État dans les territoires. Pour améliorer la situation, parmi les nombreuses recommandations du rapport, le Sénat suggère la montée en puissance des principes de subsidiarité, de différentiation territoriale, de contractualisation et de représentation des élus locaux dans la gouvernance des opérateurs de l’État.

TRANSPARENCE ET CONTRACTUALISATION

La haute assemblée estime en particulier qu’une concertation avec les associations d’élus devrait être organisée systématiquement en amont pour toutes les réformes de l’organisation territoriale et demande que les schémas départementaux d’accessibilité des services aux publics soient repensés pour aboutir à un meilleur équilibre territorial. Les sénateurs suggèrent de façon générale de renforcer les contractualisations entre l’État et les collectivités. Ils estiment en effet cette pratique préférable à celle de l’appel à projets et souhaitent que les dotations de l’État soient attribuées avec plus de transparence.

Le rôle du préfet occupe aussi une place importante dans les réflexions des parlementaires. Ce dernier devrait, selon eux, être placé sous l’autorité directe du Premier ministre et affecté dans un territoire pour une durée d’au moins quatre ans. Il devrait aussi avoir autorité effective sur l’ensemble des directions de l’État, régionales et départementales, et pouvoir jouer, avec ses services, un véritable rôle de conseil juridique auprès des collectivités.

© Philippe Houdart – Uni-médias – Février 2023
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