Recensement des chemins ruraux : les règles

Deux textes réglementaires d'application de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) sont venus préciser les modalités pratiques du recensement des chemins ruraux et de la conduite des enquêtes publiques préalables.

La loi 3DS rappelle que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et ne sont pas inaliénables. Un particulier peut ainsi demander au bout de 30 ans d’occupation d’une partie de chemin rural à en devenir propriétaire. Mais la loi précise qu'une procédure de recensement interrompt ce processus. Pour cela les communes doivent adopter un arrêté décidant de procéder au recensement, puis procéder à une enquête publique.

Le premier, un décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 fixe la procédure à suivre pour mener le processus d’enquête (délais minimum et maximum, règle de désignation du commissaire enquêteur par le maire, etc.).

Quant à l’arrêté du 16 février 2023, il prévoit les modalités pratiques du recensement et précise les règles applicables au tableau récapitulatif qui doit recenser l’ensemble des chemins ruraux. Ce tableau doit indiquer le type de chemin dont il s'agit, préciser sa désignation, le géoréférencement de son point de départ et d’arrivée, ainsi que sa longueur totale et son état d’entretien et de conservation.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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