Litige avec un fournisseur d’énergie : le Médiateur de l’énergie peut intervenir
08/02/2023 - 1 min de lecture
Rubrique : Sécurisation de l'activité
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Litige avec un fournisseur d’énergie : le Médiateur de l’énergie peut intervenir
En cas de problème avec un fournisseur d’énergie, les professionnels et dirigeants de TPE peuvent demander à se faire assister dans le règlement de leur différend.
Hausse tarifaire excessive, difficulté à trouver un fournisseur d’énergie proposant des conditions financières acceptables… Les professionnels et dirigeants de TPE (moins de 10 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) peuvent saisir le Médiateur de l'énergie.
La saisine est gratuite. Une fois le dossier pris en compte, le médiateur consulte les parties puis propose une solution de médiation visant à résoudre le litige.
Attention aux délais : pour pouvoir saisir le Médiateur, avant de formuler sa demande, il faut au préalable avoir adressé une réclamation écrite à son fournisseur et n’avoir pas obtenu de réponse satisfaisante de sa part ou laisser passer un délai de 2 mois sans réponse de sa part.
Pour en savoir plus :
Médiateur de l'énergie
© Thibault Bertrand – Uni-médias – Février 2023
Article à caractère informatif et publicitaire
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