Bailleurs : une carte pour vous aider à fixer le montant de votre loyer

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vient de mettre en ligne une carte des loyers interactive

Publiée fin décembre 2022, la carte des loyers recense des « indicateurs » de loyers au 3ème trimestre 2022. Elle sera actualisée une fois par an. Attention, il ne s’agit pas de loyers moyens ou médians mais de prédictions de loyers – charges comprises – calculées pour des biens types mis en location au 3ème trimestre 2022.

Ces prédictions ont été établies à partir de modèles économétriques qui se basent sur les annonces publiées sur Leboncoin et les plateformes du groupe Seloger. Cette carte doit permettre de parvenir à une meilleure connaissance des loyers de marché sur l’ensemble du territoire, commune par commune. Les données sont rendues publiques afin de pouvoir être utilisées par tous : professionnels de l’immobilier, locataires, bailleurs…

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Quand l’usufruit est un quasi-usufruit
Démembrer un bien, c’est dissocier ses droits de propriété. L’usufruitier utilise le bien tandis que le nu-propriétaire dispose de son droit de vente ou de donation. Quand le premier ne peut exercer son droit d’usage sur une chose qu’en la consommant, et donc, en la détruisant, la notion de « quasi-usufruit » prend la place de celle d’usufruit. Cette possibilité de quasi-usufruit est particulièrement intéressante dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie car elle permet aux héritiers, une fois la pleine propriété recomposée, d’être exonérés de droits de succession. Démembrer un bien, c’est dissocier les droits de propriété qui lui sont inhérents. L’usufruitier en use jusqu’à ce que le nu-propriétaire en dispose pleinement. Quand le premier ne peut pas exercer son droit d’usage sur une chose sans la consommer, la notion de quasi-usufruit prend la place de celle d’usufruit.
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