Droit de partage et séparation
20/02/2023 - 1 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
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Droit de partage et séparation
Depuis l’année dernière, le taux du droit de partage a été ramené à 1,1% pour les partages d’intérêts patrimoniaux lorsqu’ils sont consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture de Pacs.
L’administration fiscale vient d’indiquer que ce taux réduit s’appliquait également aux actes de partage signés postérieurement au divorce ou à la rupture du Pacs, mais également lorsque cet acte ne prend effet qu'avec l'homologation par le juge de la convention de divorce ou avec le dépôt de cette convention au rang des minutes d'un notaire.
En revanche, les partages prenant effet avant la rupture du Pacs ou le divorce, les partages entre ex-époux et ex-pacsés consécutifs à la vente aux enchères d’un bien et les partages entre ex-concubins, ne bénéficient pas de ce taux réduit mais de celui de 2,5% (source : réponse ministérielle, Sénat, 22 décembre 2022, n° 356).
© Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-médias – Février 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
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