Paiement différé ou fractionné des droits de succession : les taux 2023

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous acquitter des droits de succession après un décès, il est possible d’obtenir des délais de paiement. Ceux-ci seront alourdis d’un taux d’intérêt spécifique.

En principe, les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit généralement dans les six mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu hors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20% par mois est dû à l'administration fiscale et une pénalité de 10% à compter du 13ème mois du décès.

Il est toutefois possible de demander des délais supplémentaires de paiement à l’administration fiscale. Selon la nature des biens dont vous avez hérité, vous pourrez soit payer vos droits en plusieurs fois (paiement fractionné), soit bénéficier d’un report de paiement (paiement différé).

Un dispositif spécifique reposant sur un mixte de ces deux formules, est prévue pour les donations portant sur une entreprise, notamment celles effectuées dans le cadre d’un pacte Dutreil. Il prévoit un différé de 5 ans, puis un paiement fractionné sur 10 ans.

1 AN À 3 ANS DE DÉLAI

Le système du paiement fractionné permet de payer les droits en plusieurs versements d’un montant identique, sur une période maximale d’un an. Ce délai est porté à 3 ans lorsque l’actif de la succession comprend pour moitié au moins des biens non liquides : immeubles, titres non cotés, fonds de commerce.

Le paiement différé est réservé à ceux qui ont reçu des biens en nue-propriété Le paiement des droits est reporté jusqu’au décès de l’usufruitier (généralement le décès du conjoint survivant), évènement qui permet la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (le démembrement de la propriété prend fin).

DES TAUX D’INTÉRÊT EN PLUS

Dans les deux cas, ces dispositifs d’étalement et de report entraînent le versement d’intérêts au profit du Trésor Public. Pour les demandes présentées en 2023, le taux d’intérêt est fixé à 1,70%. Il est inchangé pendant toute la durée du crédit

En cas de transmission d’une entreprise, ce taux est réduit à 0,50% (contre 0,4% l’année dernière lorsque la transmission porte sur une partie significative de l’entreprise représentant plus de 10% de la valeur de l’entreprise ou du capital social pour chaque donataire ou héritier, ou globalement pour l’ensemble des bénéficiaires plus d’un tiers du capital social.

BON À SAVOIR

1,70%, c’est le taux d’intérêt applicable en 2023 sur les droits de succession qui sont réglés avec un délai supplémentaire.

#Famille #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Les avantages d’ouvrir une assurance vie après 70 ans
S’il est généralement conseillé d’ouvrir et d’alimenter un contrat d’assurance vie avant 70 ans, cela l’est également au-delà. Michel Bonifay, Responsable du desk Banque du patrimoine au Crédit Agricole Alpes Provence, nous explique en quoi l’assurance vie reste une solution patrimoniale à considérer après 70 ans.
La gouvernance des entreprises familiales : un défi stratégique pour la transmission
Conseil de famille, charte familiale… nombreux sont les outils pour stabiliser l’actionnariat des entreprises familiales. Le point avec Jean-François Desbuquois, avocat associé du cabinet FIDAL, directeur technique national du département Droit du patrimoine, Alain-François Chéneau, avocat associé du cabinet FIDAL, directeur technique national du département Droit des sociétés, et Tanneguy de Vautibault, ingénieur patrimonial au Crédit Agricole Anjou Maine.
Expatriation et placements : règles et fiscalité
Vous partez travailler à l'étranger ? Vous vous expatriez ? Pouvez-vous conserver votre contrat d'assurance vie ou votre PEA en France ? Qu’en est-il de l’immobilier ? Voici quelques précisions en matière d’épargne financière.

Accéder à tous les articles du Mag