Des dons de denrées alimentaires aux associations pour lutter contre le gaspillage

Le décret encadrant les conditions dans lesquelles s’effectue le don de produits alimentaires par les commerces aux associations caritatives a été publié le 30 décembre dernier. Ce texte détaille quelles denrées alimentaires peuvent faire l’objet d’un don. Il apporte également des précisions sur le contenu de la convention qui doit être signée entre les commerces de détail d’une surface supérieure à 400 m² et la ou les association(s) d’aide alimentaire.

DES INVENDUS TRIÉS SUR LE VOLET

Pour les produits soumis à une date limite de consommation (DLC), le décret impose qu’ils bénéficient d’un délai d’au moins 48 heures avant l’expiration de cette date limite, le jour de la prise en charge du don par l’association. Il est toutefois possible de déroger à cette règle si l’association est en mesure de justifier qu’elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l’expiration de la date limite.

Autre disposition : l’étiquetage des denrées doit comporter les mentions obligatoires prévues par la réglementation européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Là encore il est possible de déroger à cette règle sous certaines conditions, sauf si les mentions rectifiées ou omises portent sur le numéro de lot, la DLC si elle existe ou sur la liste des ingrédients signalant la présence d’allergènes à déclaration obligatoire.

DES CONVENTIONS TRÈS PRÉCISES

La convention qui définit les conditions des dons de denrées alimentaires invendues entre un commerce de détail de 400 m² et une association d’aide alimentaire habilitée doit respecter des règles précises qui sont détaillées dans le nouveau décret. En premier lieu, elle doit préciser que le tri des denrées alimentaires est effectué par le commerce alimentaire.

Elle doit également indiquer que l’association bénéficiaire peut refuser le don, ou simplement une partie, lorsque ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Même chose si après un contrôle visuel, les denrées paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.

La convention définit aussi les modalités d’enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du commerce de détail donateur et de l’association bénéficiaire dans ces opérations.

Enfin, la convention doit préciser les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don. Elle doit aussi prévoir l’établissement d’un bon de retrait qui justifie la réalité du don.

Pour en savoir plus :

• Le modèle de convention type élaboré par le ministère de l’Agriculture
• L’attestation de don de produits alimentaires aux associations habilitées à mettre en œuvre l’aide alimentaire

© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – février 2017