Le nouveau congé pour engagement associatif

QUELS DIRIGEANTS ASSOCIATIFS PEUVENT BENEFICIER DU CONGE D’ENGAGEMENT ?

Le congé d’engagement associatif est ouvert à tout dirigeant associatif bénévole, qu’il soit salarié de droit privé, de droit public ou fonctionnaire.
La personne concernée doit :

• soit être membre bénévole de l’organe d’administration ou de direction d’une association d’intérêt général, relevant de la loi 1901, déclarée depuis au moins 3 ans et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel… ;
• soit exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ;
• soit être membre d’un conseil citoyen ;
• soit être non administrateur, bénévole, titulaire d’un mandat au sein d’une mutuelle, union ou fédération.

QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DE CE CONGE ?

Les dirigeants associatifs concernés peuvent disposer d’un congé de 6 jours ouvrables au maximum par an. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
Il s’agit d’un congé non-rémunéré.

Par dérogation, pour les salariés du secteur privé, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut néanmoins fixer la durée totale maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant cette absence.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE CE CONGE ?

Pour les salariés du secteur privé, le congé est accordé à la demande du salarié. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe le délai dans lequel le salarié doit formuler sa demande à l’employeur et le nombre maximal de salariés, par établissement, susceptibles d’en bénéficier au cours d’une année. Ce congé d’engagement associatif est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail. Enfin, le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.

Pour les fonctionnaires, le congé est accordé à la demande de l’agent en une ou deux fois.

Pour en savoir plus :

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  

© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – mars 2017